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N° 5618 - 26 rabii I 1429 (3-4-2008)
BULLETIN OFFICIEL
AVIS ET COMMUNICATIONS
Décision ANRT/DG n° 04-08 du 13 moharrem 1429 (22 janvier 2008 fixant les conditions de fourniture des services de téléphonie par les exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu les cahiers des charges des licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'ANRT, prise lors de sa session du 24 janvier 2007,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La présente décision a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les exploitants titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT, préalablement autorisés par l'ANRT à cet effet, peuvent fournir des services de téléphonie, en application des dispositions de l'article 4 de leurs cahiers des charges respectifs.
ART. 2.-Le chiffre d'affaires annuel réalisé par les exploitants titulaires de licences d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT, au titre des services de téléhponie, ne doit pas excéder 0,25 % du chiffre d'affaires réalisé en vertu de toutes les licences délivrées su le territoire marocain, au titre de la fourniture de services de téléphonie.
L'ANRT s'assure du respect par les exploitants de cette disposition. A cet effet, elle prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier la sincérité et l'exactitude des informations mises à sa disposition par les exploitants, dans les formes et les délais qu'elle fixe.
ART. 3. - Les exploitants de réseaux publics de publics télécommunications par satellites de type VSAT, fournissant des services de téléphonie, sont tenus de soumettre à l'ANRT, sur une base trimestrielle, un rapport détaillant :
- les types de service de téléphonie fournis ;
- les localités desservies ;
- la description détaillée de l'infrastructure déployée ; -les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des
dispositions de leurs cahiers des charges et notamment leurs articles 10 ;
-le volume du trafic réalisé au titre de l'activité de
fourniture des services de téléphonie, ventilé par destination ;
- le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'activité de
fourniture des services de téléphonie, selon la même répartition.
Ces informations, établies selon les formats fixés par l'ANRT, sont transmises à l'ANRT au plus tard quinze (15) jours après la fin du trimestre considéré.
L'ANRT peut demander toute autre information complémentaire, pour s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
ART. 4. - Les exploitants admis en application de la présente décision à fournir des services de téléphonie sont autorisés à exploiter des infrastructures propres sur le territoire marocain, aux fins d'acheminer exclusivement les communications internationales de leurs abonnés. A cet effet, ils s'engagent à n'acheminer que le trafic destiné à leurs abonnés ou provenant de ces derniers.
ART. 5. - En cas de dépassement dûment constaté par l'ANRT du seuil fixé à l'article 2 ci-dessus, les exploitants concernés prennent les mesures nécessaires, à la demande de l'agence et selon les modalités qu'elle fixe, à afin de régulariser leurs situations en conséquence.
ART. 6. - Les conditions d'exploitation des services de téléphonie par les exploitants de réseaux publics de télécommunications par satellites de type VSAT doivent être conformes aux dispositions de leurs cahiers des charges et à la réglementation en vigueur.
ART. 7. - En cas de non respect par les exploitants autorisés des conditions fixées pour la fourniture des services services de téléphonie, l'ANRT peut procéder au retrait de l'autorisation d'exploitation de ces services, sans préjudice des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
ART. 8. - L'ANRT est chargée de trancher les litiges pouvant naitre de l'exécution des dispositions de la présente décision.
ART. 9. - Le directeur central de la concurrence et du suivi des opérateurs et le directeur responsable de la mission réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1429 (22 janvier 2008).
Le directeur général
de l'Agence nationale de réglementation
des télécommunications,
MoHaMeD BENCHAABOUN.