Arrêté n° 623-08 du 26 mars 2008
fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 623-08 du 18 rabii I 1429 (26 mars 2008) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997);
Vu le décret n° 2-98-157 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Définitions :
On entend, au titre du présent arrêté, par :
1.1/ Service de radiocommunication :
Service impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes radioélectriques à des fins spécifiques de télécommunications.
1.2/ Service d'amateur :
Service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
1.3/ Service fixe :
Service de radiocommunication entre points fixes déterminés.
1.4/ Service fixe par satellite :
Service de radiocommunication entre stations terriennes situées en des emplacements donnés lorsqu'il est fait usage d'un ou plusieurs satellites ; l'emplacement donné peut être un point fixe déterminé ou tout point fixe situé dans des zones déterminées ; dans certains cas, ce service comprend les liaisons entre satellites, qui peuvent également être assurées au sein du service inter-satellites; le service fixe par satellites peut en outre comprendre des liaisons de connexion pour d'autres services de radiocommunication spatiale.
1.5/ Service mobile :
Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.
1.6/ Service mobile aéronautique :
Service mobile entre stations aéronautiques et stations d'aéronef, ou entre stations d'aéronef, auquel les stations d'engin de sauvetage peuvent également participer; les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service sur des fréquences de détresse et d'urgence désignées.
1.7/ Service mobile aéronautique par satellite :
Service mobile par satellite dans lequel les stations terriennes mobiles sont situées à bord d'aéronefs ; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.
1.8/ Service mobile cellulaire :
Service mobile terrestre utilisant des techniques cellulaires telles que le NMT (Nordic mobile telephone) ou le GSM (Global system for mobile communications)..
1.9/ Service mobile maritime:
Service mobile entre stations côtières et stations de navire, ou entre stations de navire, ou entre stations de communications de bord associées; les stations d'engin de sauvetage et les stations de radiobalise de localisation des sinistres peuvent également participer à ce service.
1.10/ Service mobile par satellite :
Service de radiocommunication :
- entre des stations terriennes mobiles et une ou plusieurs
stations spatiales, ou entre des stations spatiales utilisées par ce service ; ou
-entre des stations terriennes mobiles, par l'intermédiaire
d'une ou plusieurs stations.
1.11/ Service mobile terrestre :
Service mobile entre stations de base et stations mobiles terrestres, ou entre stations mobiles terrestres.
1.12/ Service de radioastronomie :
Service de radiocommunication fondé sur la réception des ondes radioélectriques d'origine cosmique.
1.13/ Service de radiodiffusion :
Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.
1.14/ Service de radiomessagerie :
Service permettant à un usager de recevoir des messages courts composés de chiffres et/ou de lettres.
1.15/ Service de radiorepérage :
Service de radiocommunication aux fins de la détermination de la position, de la vitesse ou d'autres caractéristiques d'un objet ou l'obtention de données relatives à ces paramètres, là l'aide des propriétés de propagation des ondes radioélectriques.
1.16/ Station de radiocommunication :
Un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication ou pour le service de radioastronomie, en un emplacement donné.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
portant délégation de pouvoir en matière de fixation des redevances pour assignation de fréquences radioélectriques