Arrêté n° 618-08 du 13 mars 2008
complétant la liste des services à valeur ajoutée.
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N° 5636 - 1eT joumada II 1429 (5-6-2008)
323
BULLETIN OFFICIEL
Annex
au décret n° 2-08-242 du 16 joumada I 1429 (22 mai 2008) portant suspension de la perception du droit d'importation
applicable au blé dur et modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre
CODIFICATION
DROIT UNITE UNITES
de quantité
DESIGNATION DES PRODUITS
10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.10 - Froment (blé) dur
1001.90 - Autres
90 - autres :
1 10 - froment (blé) tendre 1 90 - autres
10.02 1002.00
. . ..
d'importation normalisée complémentaires
50(+) kg
50(f) kg
(t) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation
de 2,5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5634 du 23 joumada I 1429 (29 mai 2008).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nº 618-08 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) complétant la liste des services à valeur ajoutée.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 29-06 promulguée par le dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007), notamment ses articles 17 et 29 ;
Vu le décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant la liste des services à valeur ajoutée, notamment son article 2;
Sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des services à valeur ajoutée fixée à l'article premier du décret n° 2-97-1024 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) susvisé est complétée ainsi qu'il suit :0
« Article premier: - La liste des services à valeur ajoutée ‹ visée à l'article 17 de la loi n° 24-96 précitée, est fixée comme ‹ suit :
«-1 -......
«-......
«-...... . . . . . ...... «- 10 - Services INTERNET : • ... ..... « - 11 - Commercialisation des noms de domaine « .ma » : « La mise à la disposition du public, contre rémunération, ‹ des noms de domaine internet « .ma », l'enregistrement desdits ‹ des noms de domaine internet «.ma», l'enregistrement desdits ‹noms de domaine ainsi que la gestion des informations y ‹ afférentes conformément à la réglementation en vigueur. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii I 1429 (13 mars 2008).
AHMeD RedA CHAMI.
e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5631 du 13 joumada I 1429 (19 mai 2008).
portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
modifiant et complétant la loi nº24-96
portant promulgation de la loi n° 29-06
fixant la liste des services à valeur ajoutée