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BULLETIN OFFICIEL
N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-08-330 du 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008) approuvant l'accord conclu le 14 rabii II 1429 (21 avril 2008) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de dix-neuf millions d'euros (19.000.000 d'euros) consenti par ledit Fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour le financement du projet d'autoroute Fès-Oujda.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord conclu le 14 rabii II 1429 (21 avril 2008) entre le Royaume du Maroc et le Fonds de l'OPEP pour le développement international, pour la garantie du prêt de dix-neuf millions d'euros (19.000.000 d'euros) consenti par ledit Fonds à la Société nationale des autoroutes du Maroc, pour le financement du projet d'autoroute Fès-Oujda.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5649 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008).
Décret n° 2-07-231 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à la création de la commission nationale du droit international humanitaire.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission consultative chargée des questions du droit international humanitaire, désignée dans la suite du présent décret par la commission.
Son siège est à Rabat.
ART. 2. - La commission est chargée, dans le cadre de ses missions consultatives, de proposer toute mesure ou action susceptible de développer et de renforcer l'intérêt pour le droit international humanitaire et de coordonner les efforts des différentes parties intéressées.
A cet effet, elle est chargée notamment de :
1 - Suivre l'application et la traduction dans la législation nationale des conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc, notamment :
- les quatre conventions de Genève du 12 août 1949 pour la
protection des victimes de la guerre ;
-la convention de1972 sur l'interdiction de la mise au
point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques), ou à toxines et sur leur destruction ;
- la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ; - le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés fait à New York, le 25 mai 2000.
2- Organiser ou participer aux programmes de sensibilisation, de communication, d'éducation et de formation dans le domaine du droit international humanitaire en faveur des différents secteurs et organismes ;
3 - Examiner et formuler son avis sur l'opportunité pour le Royaume du Maroc d'adhérer aux conventions internationales relatives au droit international humanitaire ;
4 - Coopérer et échanger l'expertise avec le Comité international de la Croix rouge ainsi que tous les organismes concernés par le développement du droit international humanitaire.
ART. 3. - La commission est composée, en plus de son président nommé par le Premier ministre, des représentants :
- du ministère de la justice ;
- du ministère de l'intérieur ;
— du ministère des affaires étrangères et de la coopération ; - du ministère des Habous et des affaires islamiques ;
- du secrétariat général du gouvernement ;