BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5654 du 7 août 2008

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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)

549

BULLETIN OFFICIEL

- du ministère de l'économie et des finances ;

- du ministère de la santé ;

- du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement

supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;

- du ministère de la communication ;

- du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité ;

- du ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé

de l'administration de la défense nationale ;

- du ministère de la modernisation des secteurs publics ; - de la gendarmerie royale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

- des Forces auxiliaires ;

- de la protection civile ;

— du Conseil consultatif des droits de l'homme ;

- du Croissant rouge marocain.

La commission comprend également deux membres représentant les associations les plus représentatives dans le domaine du droit international humanitaire et deux enseignantschercheurs dans le même domaine. Ces membres sont nommés par le Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

ART. 4. - Le ministère de la justice est chargé du secrétariat permanent de la commission. O

Décret n° 2-07-981 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) modifiant le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1 er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes, promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), notamment le dernier alinéa de son article 56 ;

Vu le décret n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 susvisé, notamment le dernier alinéa de son article 21 ;

ART. 5. - La commission se réunit une fois chaque semestre, conformément à un ordre du jour établi par son président.

Elle peut se réunir sur convocation du Premier ministre pour examiner toute question qu'il lui soumet ou chaque fois qu'il est nécessaire.

ART. 6. - Des sous-groupes de travail permanents issus de la commission et composés de ses membres sont créés. Un règlement intérieur fixera le nombre et les attributions de ces sous-groupes.

La commission peut inviter toute personne dont elle juge la participation utile pour assister aux travaux des sous-groupes.

ART. 7. - La commission établit un règlement intérieur qui fixe sa structure interne, le mode de son fonctionnement et le déroulement de ses travaux.

ART. 8. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing:

Le ministre de la justice,

ABDELWAHAD RADI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du ‹ Bulletin officiel » n° 5646 du 6 rejeb 1429 (10 juillet 2008).

Sur proposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace et sur demande motivée du conseil national de l'Ordre national des architectes ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret susvisé n° 2-93-66 du 14 rabii II 1414 (1e" octobre 1993) sont modifiées comme suit :

« Article 21 (1er alinéa). - En application des dispositions « des 2º et dernier alinéas de l'article 56 de la loi précitée « n° 016-89, le ressort territorial et le siège des conseils régionaux « de l'Ordre des architectes sont fixés comme suit :

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