Décret n° 2-08-374 du 9 juillet 2008
pris pour l'application de l'article 356 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
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N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL REGIONAL
Conseil régional de la région du Gharb- Chrarda-Béni Hssen.
Conseil régional de la région de Marrakech-
RESSORT TERRITORIAL SIEGE
.. . . .
.. . . . Marrakech
La wilaya de la région de Marrakech-Tensift-Al Haouz (la préfecture
Tensift-Al Haouz. de Marrakech et 1
Kelaâ-des-Sraghna et d'Essaouira).
Casablanca
Les wilayas des régions du Grand-Casablanca (les préfectures de
Conseil régional des régions du Grand- Casablanca, de Chaouia-Ouardigha et de Casablanca (les pré Tadla-Azilal. Al-fida - Mers-S
fectures d'arrondissements de Casablanca-Anfa,
ultan, Aïn-Sebaâ - Hay Mohammadi, Hay-
Hassani, Ain-Chock, Sidi Bernoussi, Ben M'Sick et Moulay Hassani, Aïn-Chock, Sidi Bernoussi, Ben M'Sick et Moulay Rachid) et Mohammadia et les provinces de Nouaceur et Médiouna)), de Chaouia-Ouardigha (les provinces de Settat, Khouribga et Benslimane) et de Tadla-Azilal (les provinces de Beni-Mellal et Azilal).
Conseil régional de la région de Doukkala - La wilaya de la région de Doukkala - Abda (les provinces d'El-Jadida El-Jadida Abda. et de Safi).
Abda. et de Safi). onseil régional de la région de Rabat-Salé- . . . Zemmour-Zaer.
... . . . . (Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Bulletin officiel
Pour contreseing :
Le ministre
de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace,
AHMED TAOUFIQ HEJRA.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).
ABBAs EL FASSI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5652 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008).
Décret n° 2-08-374 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l'application de l'article 356 de la loi n° 65-99 relative au code du travail.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment son article 356 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 356 de la loi précitée n° 65-99, les montants du salaire minimum légal, pour les activités agricoles et non agricoles, sont fixés par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale
chargée de l'emploi, après avis des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
JAMAL RHMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du
« Bulletin officiel » n° 5649 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008).
relative au Code du travail
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail