BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Les khalifas de caïd en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur appartenant à un cadre administratif statutaire égal ou inférieur à l'échelle de rémunération n° 8 ou ne disposant d'aucun cadre administratif statutaire, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au grade de khalifa de caïd de 2° grade.

ART. 7. - Les agents d'autorité intégrés conformément aux dispositions du présent décret conservent l'ancienneté qu'ils détenaient dans le corps d'autorité à la date de leur intégration, pour la promotion au grade supérieur.

ART. 8. - La commission d'intégration proposera, soit une intégration immédiate, soit un nouvel examen du dossier de l'agent d'autorité, soit le maintien dans le cadre d'origine. Les agents d'autorité intégrés sont reclassés au grade, classe et échelon déterminés par la commission d'intégration en fonction des titres, de la compétence, de la manière de servir et de l'ancienneté des services.

L'agent d'autorité concerné conserve la situation qu'il détenait à la date d'effet du dahir précité n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) jusqu'à l'intervention du texte prononçant son intégration.

Décret n° 2-08-533 du 24 chaoual 1429 (24 octobre 2008) modifiant le décret n° 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités et avantages alloués aux walis et gouverneurs.

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au corps des agents d'autorité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités et avantages alloués aux walis et gouverneurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-86-585 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités allouées aux agents d'autorité, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) ;

ART. 9.- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 31 juillet 2008.

Fait à Rabat, le 24 chaoual 1429 (24 octobre 2008)

Abbas EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'inérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR .

Le ministre délégué auprès

du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5677 du 27 chaoual 1429 (27 octobre 2008).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - L'intitulé du décret susvisé n° 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités et avantages alloués aux walis et gouverneurs est modifié comme suit:

« Décret n° 2-86-584 du 24 moharram 1407 (29 septembre 1986) « fixant le régime indemnitaire et les avantages alloués « aux agents d'autorité ».

ART. 2. - Les articles premier et 2 du décret précité n° 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article premier. - Les agents d'autorité bénéficient « mensuellement, en sus de leur traitement afférent à l'indice de « leur grade et échelon, d'une indemnité de sujétion, d'une « indemnité complémentaire et d'une indemnité spéciale « conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret.

« Article 2. - Les agents d'autorité occupant les fonctions « de wali, de gouverneur, de secrétaire général de préfecture ou de « province, de pacha, de chef de cercle, de chef de district, de «caïd et de khalifa de caïd à l'administration locale ou à «l'administration centrale du ministère de l'intérieur perçoivent « une indemnité de représentation mensuelle nette conformément « au tableau n° 2 annexé au présent décret. »

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