BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

1514

« Article 2 quinquies. - L'avancement d'échelon dans les «grades de gouverneur principal, de gouverneur, de pacha « principal, de pacha et de caïd principal est acquis après deux «années de service effectif dans l'échelon précèdent. Il est « prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Article 2 sexies. - L'avancement de classe et d'échelon « dans le grade de Caïd est accordé au choix en fonction de la « notation après inscription au tableau d'avancement par le « ministre de l'intérieur, parmi les caïds ayant atteint l'échelon «terminal de la classe inférieure et accompli au moins deux «années de service à l'échelon précédent. »

ART. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 31 juillet 2008.

Fait à Raba t, le 24 chaoual 1429 (24 octobre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'inérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué auprès

du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5677 du 27 chaoual 1429 (27 octobre 2008).

Décret n° 2-08-532 du 24 chaoual 1429 (24 octobre 2008) fixant les conditions d'intégration et de reclassement des agents d'autorité, au titre des dispositions du dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au Corps des agents d'autorité.

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété;

Vu le dahir n° 1-08-67 du 27 rejeb 1429 (31 juillet 2008) relatif au Corps des agents d'autorité, notamment son article 20 ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) ;

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les walis en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ayant une ancienneté de plus de quatre (04) années de service effectif en cette qualité, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au troisième échelon du grade de gouverneur principal.

Les walis en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ayant une ancienneté égale ou inférieure à quatre (04) années de service effectif en cette qualité, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au deuxième échelon du grade de gouverneur demande, principal.

ART. 2. - Les gouverneurs en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ayant une ancienneté de plus de cinq (05) années de service effectif en cette qualité, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au premier échelon du grade de gouverneur principal.

Les gouverneurs en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant une ancienneté égale ou inférieure à cinq (05) années de service effectif en cette qualité sont intégrés et titularisés, sur leur demande, soit au premier, au deuxième ou au troisième échelon du grade de gouverneur.

ART. 3. - Les secrétaires généraux en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ayant une ancienneté de plus de cinq (05) années de service effectif en cette qualité, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au deuxième échelon du grade de pacha principal.

Les secrétaires généraux en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ayant une ancienneté égale ou inférieure à cinq (05) années de service effectif en cette qualité, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au premier échelon du grade de pacha principal.

ART. 4. - Les pachas, les chefs de cercles et les chefs de districts en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, disposant d'un grade statutaire d'administrateur principal, d'administrateur ou d'administrateur adjoint, ou par voie d'assimilation ou un cadre assimilé, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au grade de pacha ou de caïd principal, en fonction de leurs titres, de leur ancienneté, de leur grade statutaire , de leur compétence et de leur manière de servir.

ART. 5. - Les caïds et les khalifas d'arrondissements en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, disposant d'un grade statutaire d'administrateur principal, d'administrateur ou d'administrateur adjoint, ou par voie d'assimilation ou un cadre assimilé, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au grade de caïd principal ou de caïd, en fonction de leurs titres, de leur ancienneté, de leur grade statutaire , de leur compétence et de leur manière de servir.

ART. 6. - Les khalifas de caïd en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, appartenant à un cadre administratif statutaire d'administrateur ou d'administrateur-adjoint ou par voie d'assimilation ou cadre assimilé, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au grade de khalifa de caïd principal.

Les khalifas de caïd en fonction à l'administration locale et à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, appartenant à un cadre administratif statutaire classé à l'échelle de rémunération n° 9 ou par voie d'assimilation ou cadre assimilé, sont intégrés et titularisés, sur leur demande, au grade de khalifa de caïd de 1° grade.

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