BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

Page 96 sur 96

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

1638

Loi n° 04-08

modifiant l'article 5

du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974)

formant statut de la magistrature

Article unique

L'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature est modifié comme suit :

« Article 5. - Les attachés de justice sont recrutés selon les «besoins des différentes juridictions par voie de concours « ouvert aux personnes remplissant les conditions visées à « l'article 4 du statut de la magistrature, titulaires d'un diplôme « universitaire qui ne peut être inférieur à la licence.

« La liste des diplômes........ »

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5683 du 18 kaada 1429 (17 novembre 2008).

MINISTERE CHARGE DE L'ADMINISTRATION

DE LA DEFENSE NATIONALE Dahir n° 1-08-94 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant

promulgation de la loi n° 21-08 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle que modifiée et complétée.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 21-08 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle que modifiée et complétée, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

*

*

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

Loi n° 21-08 modifiant et complétant la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle que modifiée et complétée

Article premier

Les articles 15, 16 et 35 de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle que modifiée et complétée, sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 15. - La rémunération de l'ensemble.. ... : «a).... .... ..... ")........ ... ....... . . « En aucun cas la pension ne peut être inférieure à 600 DH « par mois à condition que la durée de service effectif valable ou « validable soit d'au moins 5 ans. Toutefois, en cas de décès en « activité, la condition de durée n'est pas requise. »

« Article 16. - Le montant de la pension de retraite ... . . . . ........ .... .. nette dudit impôt.

«Le montant des allocations familiales ainsi que les «montants des augmentations résultant des modifications « des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et affectant « la pension après la date de jouissance n'entrent pas en ligne de « compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« Article 35. - Le droit à pension de veuve est subordonné « aux deux conditions suivantes :

« 1) a) que le mariage ait été contracté depuis deux ans « au moins ;

« b) que le mariage soit antérieur à l'événement qui a mené « à la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a obtenu ou «pouvait obtenir une pension de retraite accordée dans le cas « prévu à l'article 4 (2) ci-dessus, ou qu'il ait duré au moins « deux ans.

« Dans tous les cas ...... .....»

(La suite sans modification.)

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2008.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5683 du 18 kaada 1429 (17 novembre 2008).

Sommairen° 5684

Actes cités sur cette page