BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

Page 95 sur 96

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1637

BULLETIN OFFICIEL

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Dahir n° 1-08-93 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 20-08 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 20-08 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

*

Loi n° 20-08 modifiant et complétant la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle que modifiée et complétée

Article premier

Les articles 12, 13 et 32 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle que modifiée et complétée, sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 12. - La pension de retraite ..... ....... ...... nette dudit impôt.

«Le montant des allocations familiales ainsi ainsi que les « montants des augmentations résultant des modifications « des dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et affectant « la pension après la date de jouissance n'entrent pas en ligne de « compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

« Article 13. - La rémunération de l'ensemble. : « a) ..........

«b).......... ... « En aucun cas la pension ne peut être inférieure à 600 DH « par mois à condition que la durée de service effectif valable ou

« validable soit d'au moins 5 ans. Toutefois, en cas de décès en « activité, la condition de durée n'est pas requise.

« Article 32. - Le droit à pension de veuve est subordonné « aux deux conditions suivantes :

« 1) a) que le mariage ait été contracté depuis deux ans « au moins ;

« b) que le mariage soit antérieur à l'événement qui a mené « à la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a obtenu ou « pouvait obtenir une pension de retraite accordée dans le cas « prévu à l'article 4 (2) ci-dessus, ou qu'il ait duré au moins « deux ans.

« Dans tous les cas ... ..»

(La suite sans modification.)

Article 2

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2008.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5683 du 18 kaada 1429 (17 novembre 2008).

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Dahir n° 1-08-19 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 04-08 modifiant l'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 04-08 modifiant l'article 5 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

Actes cités sur cette page