N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. -Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii I 1430 (4 mars 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).
Arrêté du Premier ministre n° 3-11-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) relatif à l'avance sur le montant de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 286 ;
Vu le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 3 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'avance sur la participation de l'Etat, tel que son montant global est fixé par l'arrêté du Premier ministre visé à l'article 286 de la loi précitée n° 9-97 formant code électoral, est accordée aux partis politiques, aux unions de partis politiques et aux syndicats concernés à leur demande.
ART. 2. - L'avance, accordée à chaque parti, union de partis ou syndicat concerné, est plafonnée à un montant correspondant à la somme :
• d'un montant forfaitaire fixé à 100.000 dirhams pour les partis et les unions de partis et à 50.000 dirhams pour les syndicats;
• et du montant revenant au parti, union de partis ou au syndicat, obtenu après répartition entre les partis, les unions de partis et les syndicats, proportionnellement au montant perçu par chacun d'eux à l'occasion des dernières élections de la Chambre des conseillers, du reliquat du montant correspondant à 30 % du montant de la participation de l'Etat, tel que le montant global de ladite participation est fixé par l'arrêté du Premier ministre visé à l'article 286 de la loi précitée n° 9-97 formant code électoral.
ART. 3. -Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii I 1430 (4 mars 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).
Décision du Premier ministre n° 3-07-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-08-746 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) pris pour l'application de l'article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l'occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d'appui pour la promotion de la représentativité des femmes »,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui, prévue à l'article 2 du décret précité n° 2-08-746, se compose de ce qui suit :