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N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii I 1430 (4 mars 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).
Arrêté du Premier ministre n° 3-09-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) fixant le montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections communales qui auront lieu le 12 juin 2009.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 286 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections communales, qui auront lieu le 12 juin 2009, est fixé à 150 millions de dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 rabii I 1430 (4 mars 2009).
ABBas EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de la justice,
ABDELWAHAD RADI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).
Arrêté du Premier ministre n° 3-10-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) relatif à l'avance sur le montant de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques participant aux élections politiques communales générales.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 286 ;
Vu le décret n° 2-06-360 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives ainsi qu'au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 3 ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'avance sur la participation de l'Etat, tel que son montant global est fixé par l'arrêté du Premier ministre visé à l'article 286 de la loi précitée n° 9-97 formant code électoral, est accordée aux partis politiques et aux unions de partis politiques concernés à leur demande.
ART. 2. - L'avance, accordée à chaque parti ou union de partis concerné, est plafonnée à un montant correspondant à la somme :
• d'un montant forfaitaire fixé à 500.000 dirhams pour chaque parti ou union de partis concerné ;
• et du montant revenant au parti ou union de partis, obtenu après répartition entre les partis et les unions de partis, proportionnellement au montant perçu par chacun d'eux à l'occasion des dernières élections communales générales, du reliquat du montant correspondant à 30 % du montant de la participation de l'Etat, tel que le montant global de ladite participation est fixé par l'arrêté du Premier ministre visé à l'article 286 de la loi précitée n° 9-97 formant code électoral.