BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5718 du 19 mars 2009

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N° 5718 - 21 rabii I 1430 (19-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-564 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements, promulguée par le dahir n° 1-09-22 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu le décret n° 2-93-603 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce extérieur et des investissements extérieurs ;

Vu la décision du conseil constitutionnel n° 103-96 du 22 ramadan 1416 (12 février 1996) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le siège de l'Agence marocaine de développement des investissements est fixé à Rabat.

ART. 2. - La tutelle de l'Agence marocaine l'Agence de développement des investissements est assurée par le ministre chargé de l'industrie et du commerce.

ART. 3. - Le conseil d'administration de l'agence, présidé par le Premier ministre ou par l'autorité gouvernementale désignée par lui à cet effet, comprend, outre les membres prévus à l'article 9 de la loi susvisée n° 41-08, les représentants de l'Etat suivants :

— le ministre chargé de l'intérieur ;

-le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération ;

- le ministre chargé des finances ;

-le ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de

l'aménagement de l'espace ;

- le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ; - le ministre chargé de l'énergie et des mines ;

- le ministre chargé de l'agriculture ;

-le ministre chargé de l'emploi et de la formation

professionnelle ;

- le ministre chargé du commerce extérieur ;

- le ministre chargé des affaires économiques et générales. Les autorités gouvernementales membres du conseil d'administration sont, en cas d'empêchement, représentées par les secrétaires généraux de leur département.

ART. 4. - Sont abrogées les dispositions relatives à la direction des investissements extérieurs contenues dans le décret susvisé n° 2-93-603 du 13 joumada I 1414 (29 octobre 1993).

Est abrogé le décret royal n° 420-67 du 27 ramadan 1387 (29 décembre 1967) portant création d'un centre d'accueil et d'orientation des investisseurs.

ART. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, 1e 7 rabii I 1430 (5 mars 2009).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre

de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5717 du 18 rabii I 1430 (16 mars 2009).

Arrêté du Premier ministre n° 3-08-09 du 6 rabii I 1430 (4 mars 2009) fixant le montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats à l'occasion des élections législatives devant se dérouler le 2 octobre 2009 en vue du renouvellement du tiers des membres de la Chambre des conseillers.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 286 ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. -Le montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats à l'occasion des élections législatives devant se dérouler le 2 octobre 2009 en vue du renouvellement du tiers des membres de la Chambre des conseillers est fixé à 50 millions de dirhams, dont 30 millions de dirhams pour les partis politiques et les unions de partis politiques et 20 millions de dirhams pour les syndicats.

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