Loi n° 9-97 du 2 avril 1997
formant code électoral
Arrêté
relatif à l'avance sur le montant de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques, les unions de partis politiques et les syndicats participant à l'élection des membres de la Chambre des conseillers.
L'arrêté n° 3-11-09 du 4 mars 2009 est publié au Bulletin officiel n° 5718 (édition de traduction officielle) du 19 mars 2009, page 527 (page 7 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
relatif à la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections générales communales et législatives
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui pour
pris pour l'application de l'article 288 bis du code électoral relatif au soutien destiné au renforcement des capacités de représentativité des femmes à l'occasion des élections générales communales et législatives et accordé dans le cadre du « Fonds d'appui pour la promotion de
BO n° 5718 du 19 mars 2009, édition française : 38 pages, 37 actes.
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de proposer les programmes visant le renforcement des capacités de représentativité des femmes et les actions y afférentes et qui sont totalement ou partiellement financés dans le cadre du Fonds d'appui pour
fixant le montant global de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques à l'occasion des élections communales qui auront lieu le 12 juin 2009.
relatif à l'avance sur le montant de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les unions de partis politiques participant aux élections politiques communales générales.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/3-11-09. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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