Arrêté n° 351-09 du 12 février 2009
portant homologation d'une norme marocaine.
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N° 5722 - 6 rabii Il 1430 (2-4-2009)
BULLETIN OFFICIEL
574
Les membres de la commission chargée de délivrer le prix et ceux du jury d'évaluation des dossiers de candidature ne sont pas éligibles.
Les inventions, les travaux de recherche et les ouvrages présentés pour l'obtention du prix, ne doivent pas avoir été primés auparavant.
Le Grand Prix Hassan Il ne peut être décerné qu'une seule fois au même candidat ou à la même équipe.
Article 5 Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être rédigé en arabe ou en français. Il comprend un dossier de motivation et de présentation et un dossier scientifique et technique.
Le dossier de motivation et de présentation se compose des éléments suivants :
1 - une demande de mise en candidature signée par le ou les candidats concernés ;
2 - une lettre de motivation ;
3 - une présentation, quand c'est le cas, de l'établissement ou de l'organisme où le travail a été réalisé (1/2 page) ;
4 - une présentation, quand c'est le cas, de l'équipe ou du laboratoire, qui a réalisé le travail, objet de la candidature (1 page maximum);
5 - un curriculum vitae du ou des candidats (au maximum 2 pages par CV), comprenant les renseignements suivants : • nom et prénom, adresse, téléphone, fax, Email ;
• diplômes : années, titres, institutions ayant délivré les diplômes ;
• carrière professionnelle : distinctions et travaux de recherche réalisés ;
• publications et communications, techniques et scientifiques, ayant une relation avec la thématique proposée pour le Prix.
6- une déclaration sur l'honneur, signée par le ou les candidats concernés, attestant l'authenticité des informations figurant sur le dossier de candidature ;
7-un accord signé par l'entité ou les institutions copropriétaires du travail, autorisant le ou les candidats à postuler pour le prix, pour leur propre compte ;
8 - autres renseignements jugés utiles (lettres de recommandations, d'appui, etc...).
Le dossier scientifique et technique est consacré au travail, objet de la candidature au Grand Prix Hassan II. Ce dossier comprend :
1 - l'intitulé du travail de recherche ou de l'invention ainsi que la classe du Grand Prix Hassan Il pour laquelle la soumission est destinée (Ipage) ;
2 - une synthèse faisant ressortir les idées-forces figurant dans le dossier scientifique et technique. Cette note doit être rédigée en arabe et en français (1 page) ;
3 - une description mettant en valeur en quoi le travail présenté constitue une percée significative dans le domaine ou contribue à apporter une solution à un problème donné (1/2 page) ;
4 - un rapport bibliographique de synthèse qui fait un état des lieux des connaissances dans le domaine et situe l'apport nouveau du travail accompli (3 pages au maximum) ;
5 - la méthodologie suivie pour l'obtention des résultats (1 page) ;
6 - les résultats obtenus et leur interprétation (2 pages); 7 - le ou les domaines d'application envisagés. Dans le cas d'une invention, il faut préciser si celle-ci est au stade prototype, pré industrialisation ou industrialisation (1/2 page) ;
8 - une estimation des retombées socio-économiques de l'utilisation de la technologie proposée (1/2 page) ;
9 — pour la catégorie « publication d'ouvrages scientifiques ou techniques », un exemplaire de la publication proposée pour le Prix ;
10 - dans le cas des inventions brevetées ou ayant fait l'objet d'une demande dans ce sens, une copie certifiée du brevet ou de la demande ; ou de la demande ;
11 - tout document écrit ou support audiovisuel jugé utile pour éclairer davantage le jury sur le sujet.
Article 6 Evaluation des candidatures
Les dossiers de candidatures sont évalués par un jury proposé par la commission chargée de délivrer le Prix. Les membres du jury sont désignés par décision de l'autorité gouverementale chargée de l'agriculture.
Le jury peut, lors de l'examen des dossiers de candidature, faire appel à l'expertise de toute personne jugée compétente. Au cas où il s'agirait d'inspecter un équipement dont le déplacement est encombrant, le jury se rend sur place.
Le jury élabore une grille d'évaluation selon la nature des dossiers de candidature, tout en tenant compte des propositions éventuelles de la première réunion de la commission.
Les expertises réalisées dans le cadre de l'évaluation ne font l'objet d'aucune transmission ni divulgation.
Les décisions de la commission chargée de délivrer le prix ne peuvent faire l'objet de contestations.
Article 7 Procédures de candidature
Les candidats peuvent télécharger les formulaires de candidature sur le site web du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de l'agriculture) ou les retirer auprès de la direction de l'enseignement, de la recherche et du développement, à partir du 1er septembre de l'année de lancement de l'appel à candidatures au prix.
Les dossiers de candidature, déposés en trois exemplaires, doivent parvenir à cette direction avant le 31 décembre à 16 h. Toute candidature tardive est disqualifiée.
Les dossiers de candidature déposés ne feront l'objet d'aucune restitution.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n°351-09 du 16 safar 1430 (12 février 2009) portant homologation d'une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (10 septembre 1993);
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité