Arrêté n° 528-09 du 25 février 2009
du 29 safar 1430 ( 25 février 2009 ) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009)
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 528-09 du 29 safar 1430 ( 25 février 2009 ) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.
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LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii 1 1421 (5 juin 2000), notamment ses articles 3 et 56 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1309-06 du 8 joumada II 1427 (4 juillet 2006) fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés ;
Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les tarifs de base de vente de l'énergie électrique à appliquer aux clients consommateurs, par les organismes chargés du service de distribution sont assujettis à un taux de TVA de 14%. Ces tarifs, TVA comprise, sont fixés comme suit:
Les unités de mesures utilisées dans le présent arrêté signifient :
-kW : kilowatt
- kWh : kilowatt heure
-kV : kilovolt
- KVA : kilovolt ampère
Les postes horaires tels que définis dans le présent arrêté correspondent au système horaire GMT (Greenwich Mean Time). En cas de passage au système horaire GMT+1 ou autres, ces postes horaires doivent être modifiés en conséquence en les décalant du même nombre d'heures et dans le même sens que le nouveau système horaire adopté.
A. - Pour les clients raccordés à un reseau de troisième catégorie 1. - Clients liés a l'Office national de l'électricité par un contrat d'échange : 0,9721 DH/kWh
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2. - Tarif général trés haute et haute tension : a) Postes horaires
Les postes horaires sont définis comme suit :
HIVER ETE POSTES HORAIRES DU 1/I0 AU 31/03
DU 1/04 AU 30/09 Heures de pointe (HP). 17 h à 22 h 18 h à 23 h Heures pleines (HPL). 7 h à 17 h 7 h à 18 h Heures creuses (HC) 22 hà 7h 23 hà 7 h
b) Tarifs de vente
Les tarifs de base de vente de l'énergie électrique aux clients du tarif général THT et HT, sont fixés comme suit :
- prime fixe ..... ...... 372,02 DH/kVA par An - redevance de consommation :
• heures de pointe .... ....... 1,3010 DH/kWh • heures pleines . . . . 0,9179 DH/kWh • heures creuses …..... ........ 0,5649 DH/kWh c) Redevance de consommation (RC)
La redevance de consommation est facturée comme suit : RC = (Prix HP x Cons HP) + (Prix HPL x Cons HPL)
+ (Prix HC x Cons HC)
où :
- Prix HP : Prix du kWh pendant les heures de pointe ; - Prix HPL : Prix du kWh pendant les heures pleines ; - Prix HC : Prix du kWh pendant les heures creuses ; - Cons HP : Energie active consommée pendant les heures
de pointe ;
- Cons HPL : Energie active consommée pendant les heures
pleines ;
- Cons HC : Energie active consommée pendant les heures
creuses.
d) Redevance de puissance (RP)
La redevance de puissance est facturée en fonction de la puissance souscrite annuellement. La redevance de puissance (RP) est calculée pour l'année et est facturée mensuellement par douzième ; son montant est déterminé par la formule suivante :
RP = PF/12 x PS
ой :
- PF : Prie fixe annuelle (en DH/kVA par an) - PS : Puissance souscrite (en kVA)
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique
fixant la liste des produits et services dont les prix sont réglementés