BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5722 du 2 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

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ART.6. - Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité la décision prise à l'issue du réexamen de son dossier conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi précitée n° 25-06 est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé et à l'organe qui avait refusé ou retiré la certification.

ART.7. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 83-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif aux modalités de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment ses articles premier et 13 ;

Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La demande de reconnaissance d'un signe distinctif d'origine et de qualité mentionnée à l'article premier n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, doit être déposée auprès de la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes qui en donne immédiatement récépissé.

Cette demande, rédigée conformément au modèle annexé au présent arrêté, doit comporter toutes les mentions concernant :

- l'identification du demandeur (association, coopérative ou

tout autre groupement professionnel, ou collectivité locale ou établissement public intéressé) ;

- la capacité du déposant à effectuer la demande au nom du

demandeur;

- le nom complet du signe distinctif dont la reconnaissance est demandée.

la demande est accompagnée du projet de cahier des charges charges correspondant, de la fiche de synthèse établie conformément au modèle mis à disposition à cet effet par les services de la direction sus-mentionnée ainsi que des pièces et documents permettant la vérification des mentions qu'elle comporte.

*

N° 5722 -- 6 rabii II 1430 (2-4-2009)

l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009).

AZIZ AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5721 du 3 rabii II 1430 (30 mars 2009).

Toute demande comprend la signature du déposant, suivie de la mention de sa qualité.

ART. 2. - Les dossiers conformes sont adressés par le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes à la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité qui en accuse immédiatement réception et procède, lorsqu'il s'agit d'une demande de reconnaissance d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine à l'insertion d'un avis dans deux quotidiens nationaux habilités à recevoir les annonces légales. Cet avis comporte les principales mentions concerant, notamment, la demande, le signe en question et ses principales caractéristiques.

ART. 3. - Les déclarations d'opposition sont établies selon le modèle annexé au présent arrêté et déposées contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. Ces déclarations sont archivées et conservées par ladite commission.

ART. 4. - Le registre mentionnée à l'article 4 du décret précité n° 2-08-403 doit comprendre les élements suivants :

- la dénomination du signe distinctif d'origine et de qualité

enregistré ;

- le nom du demandeur de la reconnaissance ;

-les principales caractéristiques du signe distinctif d'origine et de qualité enregistré ou, le cas échéant, ses références, ainsi que les modifications éventuelles qui y ont été apportées ;

- la date de la publication de la reconnaissance ;

- la date du retrait du signe et la justification de ce retrait, le

cas échéant.

ART.5. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009).

AZIZ. AKHANNOUCH.

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