Arrêté n° 82-09 du 5 janvier 2009
relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
commence sur cette page
relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin ofliciel.
Rabat, le 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009).
AZIZ. AKHANNOUCH.
Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiet » n° 5721 du 3 rabii II 1430 (30 mars 2009).
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche inaritime n° 82-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) relatif à la certification des produits bénéficiant d'un signe distinctif d'origine et de qualité.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) notamment ses articles 20 et 23 ;
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris pour l'application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - La demande d'agrément des personnes morales de droit public et des organismes de certification et de contrôle visés aux articles 20 et 23 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, susvisée, est déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes.
Celle demande, établie conformément au modèle mis à disposition à cet effet par les services de la direction sus-mentionnée, est accompagnée des pièces et documents permettant la vérification des mentions qu'elle comporte et d'un dossier comprenant, notamment, les éléments suivants :
.. l'engagement que l'organisme demandeur, ses administrateurs et ses dirigeants ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit par la délivrance ou la non délivrance d'un signe distinctif d'origine et de qualité ;
- les statuts de l'organisme demandeur, ainsi que les
pouvoirs et attributions de ses dirigeants gestionnaires et des organes le composant ;
563 -... -l'organisation inteme faisant ressortir que l'organisme
demandeur dispose d'une structure spécialisée dans les domaines de l'évaluation des risques liés à la qualité sanitaire des aliments, des exigences en matière d'hygiène et de salubrité, la maîtrise des systèmes de traçabilité, d'audit et de référentiels techniques exigés par les organismes qualifiés ;
- les notices personnelles faisant ressortir les qualifications
et les compétences des personnels de l'organisme ;
- les procédures de certification et les règles qu'il entend suivre pour délivrer, suspendre ou retirer les certificats ; - les conditions de gestion et de conservation de la documentation ;
- les mesures prises pour s'assurer de la confidentialité de ses activités ;
- le dispositif de validation des mentions spécifiques d'étiquetage des produits certifiés et celui de leur contrôle chez les opérateurs ;
- le dispositif ou plate de travail lui permettant, une fois
agréé, de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnés de l'identification des bénéficiaires, les cahiers des charges ayant servi de référence ainsi que les plans de contrôle correspondants, les documents décrivant pour chaque produit les opérations d'analyse, de contrôle on d'essai aux termes desquelles la certification a été délivrée.
Les décisions d'agrément doivent être retirées auprès des services de la direction sus mentionnée.
ART. 2. - La décision de suspension ou de retrait, retrait, d'agrément, selon le cas, prévue à l'article 25 de la loi précitée n° 25-06 est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 3. - Les certificats sont délivrés par les personnes morales de droit public et organismes de certification el de contrôle agréés selon le modèle mis à disposition à cet effet par les services de la direction sus-mentionnée à l'article premier ci-dessus. Ils sont retirés auprès de l'organe certificateur qui tient un registre à cet effet.
ART. 4. - Les suspensions et les retraits des certificats des produits délivrés par les personnes morales de droit public el organismes de certification et de contrôle agréés sont notifiés par ceux-ci aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART.5.- La réclamation de tout producteur Ou transformateur auquel a élé suspendue, refusée ou retirée la certification de son produit est déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction mentionnéo à l'article premier ci-dessus, selon le modèle mis à disposition à cet effet. Information de cette réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organe qui a refusé ou retiré ladite certification.
relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
portant promulgation de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées d'origine alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.