BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5722 du 2 avril 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5722 - 6 rabii II 1430 (2-4-2009)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-08-708 du 16 safar 1430 (12 février 2009) approuvant la modification de la convention de garantie conclue entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, portant sur la construction de 9 ponts dans le cadre du projet de ligne de chemin de fer Tanger - port - Méditerranée, conclue le 15 octobre 2008, pour la garantie du financement de la sous - traitance supplémentaire consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de la ligne de chemin de fer Tanger - port - Méditerranée.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 41-1 de la loi de finances pour l'année 1982, n°26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii | 1402 (1" janvier 1982);

Vu le décret n° 2-04-915 du 16 chaoual 1425 (29 novembre 2004) approuvant la convention conclue le 28 rejeb 1425 (13 septembre 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une sous - traitance consentie par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement de la construction de 9 ponts dans le cadre du projet de ligne de chemin de fer Tanger - port - Méditerranée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRITE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la modification de la convention de garantie conclue entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la construction de 9 ponts dans le cadre du projet de ligne de chemin de fer Tanger - port - Méditerranée, conclue le 15 octobre 2008, pour la garantie du financement de la sous-traitance supplémentaire d'un montant de 16.200.000 dollars américains consenti par ladite Banque à l'Office national des chemins de fer, en vue de la participation au financement du projet de la ligne de chemin de fer Tanger - port - Méditerranée.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est ART. 2.- Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 safar 1430 (12 tévrier 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

el des finances,

SALALIEDDINE MEZOUAR*

Décret n° 2-09-135 du 15 rabii | 1430 (13 mars 2009) accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 63 de la Constitution ;

Sur proposition du ministre de l'économie el des finances,

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. - Dans la limite d'un montant maximum de trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts de la Société nationale des autoroutes du Maroc, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.

ART. 2. -- La garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d'emprunts en quelques mains qu'ils passent.

ART. 3. - Les modalités d'émission des emprunts visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié an Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 rabii 1 1430 (13 mars 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'agricuiture et de la pêche maritigne n° 81-09 du 8 moharrem 1430 (5 janvier 2009) portant approbation du règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnemeni de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, notamment son article 3 ;

Après avis de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité réunie le 10 décembre 2008,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé le règlement intérieur de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté."

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