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BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 811-09 du 4 rabii II 1430 (31 mars 2009) modifiaut et complétant l'arrêté n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,

CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES, Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000);

Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 484-81 du 20 rejeb 1401 (25 mai 1981) relatif aux conditions d'utilisation de la marge spéciale pour le financement des stocks de sécurité en combustibles liquides et gazeux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane, tel qu'il a été modifié ;

Après avis de la commission interministérielle des prix, ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER, - Les articles deux, trois, quatre et cinq de l'arrêté susvisé n° 2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) sont modifiés et complétés ainsi comme suit :

«Article 2. - Les prix de vente de base maxima au public « du butane et des combustibles liquides sont fixés comme suit, à « compter du premier avril 2009 :

«- butane :

«* charges supérieures à 5 kg +**++ 3.333,33 DH/T «* charges inférieures à 5 kg .. 3.333,33 DH/T «- supercarburant sans plomb 1.018,00 DH/HL «- gas-oil 50 ppm .... 715,00 DH/HL « - fuel-oil n° 2... .. 2.969,00 DH/T « - fuel oil destiné à la production d'électricité... 2.273,00 DHT « - fuel spécial 2.473,00 DH/T «Article 3, - Les prix de vente de base maxima des « combustibles liquides sont calculés...... • .. « conformément aux éléments de la structure des prix de vente « précisés dans l'annexe n° 2 jointe au présente arrêté.

« En cas de non répercussion sur les prix de vente au public « des variations résultant du calcul sus indiqué par rapport aux « prix en vigueur pendant la quinzaine précédente pour les

« combustibles liquides et le mois précédent pour le gaz butane, «l'écart est versé par les sociétés de distribution ou récupéré par « elles auprès d'un compte d'ajustement des prix géré par la « Caisse de compensation. Les modalités de fonctionnement de « ce compte sont fixées par une circulaire conjointe du ministre « chargé de l'énergie et du ministre délégué auprès du Premier « ministre chargé des affaires économiques et générales. »

« Article 4. - Les prix de vente de base des combustibles « liquides incluent notamment :

«* les frais et marges de distribution en gros fixés comme suit : «- supercarburant sans plomb .... 37,60 DH/HL «- gas-oil 50 ppm... 28,40 DH/HL « - fuel-oil n° 2. 90,00 DH/T «- fuel spécial... . 90,00 DH/T «* les marges de détail fixées comme suit :

«- 31,60 DH/HL : pour le supercarburant sans plomb ; «- 26,40 DH/HL : pour le gasoil 50 ppm.

«* une correction pour variation thermique des stocks chez « les détaillants fixée à :

« - 2,0 DH/HL : pour le supercarburant sans plomb ; 8- 1,5 DH/HL : pour le gasoil 50 ppm.

* * un coulage au détail fixé à 0,5% du prix de vente en gros

TVA comprise pour le supercarburant sans plomb et le « gasoil 50 ppm.

« * une marge spéciale fixée, respectivement, à :

« - supercarburant sans plomb 0 DH/HL «- gas-oil 50 ppm.... ... 0 DH/HL « - fuel-oil ***. 0 DH/T « - fuel spécial.. 0 DA/T « Cette marge spéciale par la convention y annexée. «* Une compensation pour dévalorisation des stocks du « gasoil 50 ppm chez les détaillants fixée à 1,5 DH/HL. «Cette compensation est applicable uniquement pour la « période allant du 1° au 15 avril 2009.

«* Le montant affecté au compte d'ajustement des prix des « combustibles liquides correspondant aux écarts non «répercutés sur les prix de vente au public dans les « conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté. » « Article S. -Les prix de vente maxima de base des « combustibles liquides ne peuvent être majorés que des «montants des différentiels de transport fixés, respectivement « pour les produits blancs et les produits noirs, par les annexes A « et B jointes au présent arrêté. »

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel prend effet à compter du 1° avril 2009 à zéro heure.

Rabat, le 4 rabii II 1430 (31 mars 2009).

NIZAR BARAKA.

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