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BULLETIN OFFICIEL
ART. 7. - Les projets éligibles pour le prix doivent avoir été réalisés, remis au maître d'ouvrage et habités au moins une année avant le dépôt de la candidature.
Les œuvres éligibles sont déposées auprès du secrétariat permanent du prix, du jer mars au 30 avril de chaque année.
ART. 8. - Le jury comprend 7 personnalités dont le président, connues pour leur professionnalisme leur contribution effective dans le domaine de l'architecture et de l'habitat social.
Il est chargé d'examiner les projets des candidats qui lui sont soumis par la commission d'organisation et d'annoncer les résultats définitifs. Ses réunions se tiennent à huis clos.
Les résultats proclamés par le jury sont réputés définitifs et non susceptibles de recours.
ART. 9. - Le jury peut ne pas décerner le « Prix Mohammed VI d'architecture pour l'habitat social » lorsqu'il estime qu'il n'y a pas de projets méritant d'obtenir le prix.
ART. 10. - Le règlement relatif au « Prix Mohammed VI d'architecture pour l'habitat social » est fixé par arrêté de l'autorité • gouvernementale chargée de l'habitat et de de l'urbanisme.
ART. 11. - La commission d'organisation est domiciliée à la direction de l'architecture relevant du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, laquelle a pour mission de mener toutes les actions de préparation, de coordination, de communication et de documentation.
ART. 12. - Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'habitat,
de l'urbanisme et de l'aménagement
de l'espace,
AHMED TAOUFIQ HEJRA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
• SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n°2-07-1041 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat « Département du tourisme » (Centre de qualification professionnelle hôtelière et touristique de Touarga C.Q.P.H.T.T).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du ministre du tourisme n° 2718-94 du 14 rabii II 1415 (21 septembre 1994) portant création et organisation des centres de qualification hôtelière et touristique ;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances ;
N° 5744 — 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat (Centre de qualification professionnelle hôtelière et touristique de Touarga) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers en matière de :
• mise à disposition des locaux, infrastructure, ateliers et matériel de l'établissement au profit des tiers pour toute manifestation culturelle, scientifique ou sociale ;
• formation continue et cycles de perfectionnement au profit des tiers;
• restauration ou toute autre prestation dont l'objectif est de permettre aux stagiaires de l'établissement de parfaire leurs connaissances et de mettre en pratique leurs compétences techniques et professionnelles.
ART. 2. - Les tarifs des prestations de services visées à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre du tourisme et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. - Le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre du tourisme
et de l'artisanat,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5743 du 21 joumada II 1430 (15 juin 2009).
Arrêté conjoint du ministre du tourisme et de l'artisanat et du ministre de l'économie et des finances n° 1388-09 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) fixant les tarifs des prestations pour services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat « Département du tourisme (Centre de qualification professionnelle, hôtelière et touristique de Touarga).
LE MINISTRE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n° 2-07-1041 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme et de l'artisanat « Département du tourisme » (Centre de qualification professionnelle hôtelière et touristique de Touarga),