Décret n° 2-07-1237 du 26 mai 2009
modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre V Du transfert des données à caractère personnel vers un pays étranger
ART. 46. - Les demandes de transfert des données à caractère personnel vers un pays étranger offrant un niveau de protection suffisant au sens de l'article 43 de la loi n° 09-08 susvisée doivent contenir, les indications suivantes :
1) les nom et adresse de la personne communiquant les données ;
2) les nom et adresse du destinataire des données ; 3) le nom et la description complète du fichier ; 4) les catégories de données personnelles transférées ; 5) les personnes concernées et leur nombre approximatif ; 6) le but du traitement des données effectué par le destinataire ;
7) le mode et la fréquence des transferts envisagés ;
8) la date du premier transfert.
ART. 47. - Lorsqu'en vertu de l'article 44 de la loi n° 09-08 susvisée, le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un pays qui ne figure pas dans la liste fixée par la CNDP prévue à l'article 43 de la même loi et qu'il invoque pour justifier ce transfert l'une des dérogations prévues aux I° et 2e alinéa de l'article 44 de la loi n° 09-08 susvisée, il indique à la CNDP, outre les informations prévues à l'article précédent, le cas précis de dérogation qu'il invoque à l'appui de sa demande.
ART. 48. - Lorsqu'en application du 3º alinéa de l'article 44 de la loi n° 09-08 susvisée, le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel qui requiert une autorisation expresse de la CNDP, il précise à la CNDP, outre les informations prévues à l'article 44 du présent décret, les mesures ou le dispositif destinés à garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Concernant les autorisations de transfert, la CNDP se prononce, selon la procédure régissant les autorisations, prévue par la loi n° 09-08 susvisées et ces textes d'application.
ART. 49.- Toute modification des informations mentionnées aux articles 46, 47 et 48 du présent décret doit être portée à la connaissance de la CNDP dans un délai de 8 jours ouvrables.
ART. 50. - Le transfert, prévu au sein d'un groupe d'un groupe d'entreprises ou à l'adresse de plusieurs destinataires pour les mêmes catégories de données et les mêmes finalités, peut faire l'objet d'une déclaration commune.
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
ART. 51. - Le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada I 1430 (21 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie,
du commerce et des nouvelles
technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1237 du 1er joumada II 1430 (26 mai 2009) modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et compltété ;
Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême n° 14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 17, 41 et 86 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 17. - Chaque poste comptable dispose d'une seule « caisse et en cas de besoin, d'un compte courant postal ou d'un « compte de dépôt au Trésor .
« En aucun cas l'intitulé du compte courant postal ou du «compte de dépôt au Trésor ne peut être libellé au nom « personnel du comptale. »
« Article 41. - Le paiement est l'acte ..... ...... ...... de sa dette. « Sous réserve des exceptions prévues par les lois et « règlement le paiement ne peut intervenir avant, soit l'exécution « du service, .... ....... d'allocation.
« Par dérogation au principe de l'exécution du service « prévu à l'alinéa précédent, il peut être procédé au paiement :
«- des dépenses relatives aux abonnements à des journaux,
« périodiques et revues spécialisées ;
:
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
portant règlement général de comptabilité publique
portant agrément de la société « Damane Cash » en qualité d'intermédiaire en matière de transfert de fonds.