Décret n° 2-07-1300 du 28 mai 2009
pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
«- pour l'accès à des bases de données en ligne ;
«— à la commande d'achat d'ouvrages à l'unité.
« Toutefois, des acomptes....... .....»
(la suite sans modification)
« Article 86. — Les ordonnances de paiement ou mandats « dûment justifiés sont émis dès réalisation du service fait et au « plus tard dans les soixante (60) jours qui suivent ladite « réalisation. Ils sont transmis par l'ordonnateur au comptable « assignataire appuyés des justifications correspondantes.
« Ces ordonnances de paiement sont récapitulées sur des « bordereaux d'émission et, le cas échéant, sur support « électronique qu'il communique au comptable assignataire.
« Le comptable assignataire dispose, pour apposer son visa « ou le suspendre, d'un délai de (5) jours pour les dépenses du « personnel et de quinze (15) jours pour les autres catégories de « dépenses à compter de la date de réception des bordereaux « d'émission et des ordonnances de paiement.
« En cas de visa, le comptable conserve les ordonnances de « paiement et les justifications correspondantes prévues par la « réglementation en vigueur. Il renvoie à l'ordonnateur les ordres « de paiement payables en numéraire pour remise à leurs « bénéficiaires, appuyés de leurs bordereaux d'émission. Il lui «renvoie également les bordereaux d'émission relatifs aux « paiements par virement dûment annotés de la mention de « virement. »
ART. 2. - Les dispositions de l'article 90 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) sont abrogées.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.
Fait à Rabat, le jer joumada II 1430 (26 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1300 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 5, 25,26,28, 32, 43, 48, 50, 51, 52 et 54;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le seuil des emprunts prévu à l'article 5 de la loi n° 41-05 susvisée, au-delà duquel un organisme de placement en capital-risque (OPCR) ne peut procéder à des emprunts, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM).
La liste des institutions financières, prévue au même article 5, est fixée par décision du ministre chargé des finances.
ART. 2. - Pour l'application du 2° paragraphe du premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 41-05 précitée, le montant mininum du capital social d'une société de gestion d'OPCR peut être fixé à un montant supérieur par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM.
ART. 3. - Pour l'application du premier et du 2º alinéas de l'article 26 de la loi n° 41-05 précitée, l'agrément de toute société de gestion d'OPCR est accordé ou refusé par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 41-05 précitée, l'agrément de toute société de gestion d'OPCR est retiré par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM.
ART. 4. - Les règles comptables des OPCR, prévues au 5ª paragraphe du deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 41-05 précitée, sont approuvées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du conseil national de la comptabilité.
ART. 5. - Les modalités de calcul de la commission annuelle à laquelle les OPCR sont assujettis au profit du CDVM, prévues au premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 41-05 précitée, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM.
Le taux et les modalités de règlement de la commission, ainsi que le taux de la majoration en cas de défaut de paiement, prévus au deuxième alinéa du même article 48, sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition du CDVM.
ART. 6. - Les statuts de l'association marocaine des investisseurs en capital (AMIC), visés à l'article 50 de la loi n° 41-05 précitée, ainsi que toute modification y relative, doivent être approuvés par décision du ministre chargé des finances, après avis du CDVM.
ART. 7. - Pour l'application du 2° alinéa des articles 43, 51, 52, ainsi que de l'article 54 de la loi n° 41-05 précitée, il faut entendre par administration le ministre chargé des finances.
ART. 8. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 journada II 1430 (28 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
portant règlement général de comptabilité publique
relative aux organismes de placement collectif en capital
portant promulgation de la loi n° 41-05