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BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 41 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 41 du chapitre III du titre Il relatif à l'impôt sur le revenu, du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - En application du 1º de l'article 41 du chapitre III du titre Il relatif à l'impôt sur le revenu, du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir nº°1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire sont les suivantes :
- Administrateurs de biens ; - Agents d'affaires ;
- Agents de voyages ;
- Architectes ;
- Assureurs ;
- Avocats ;
- Changeurs de monnaies ;
- Chirurgiens ;
- Chirurgiens-dentistes ;
- Commissionnaires en marchandises ; - Comptables ;
- Conseillers juridique et fiscal ; - Courtiers ou intermédiaires d'assurances ; - Editeurs ;
- Entrepreneurs de travaux divers ; - Entrepreneurs de travaux informatiques ; - Entrepreneurs de travaux topographiques ; - Experts en toutes branches ; - Experts-comptables ; - Exploitants d'auto-école ;
- Exploitants de salles de cinéma ; - Exploitants de clinique ;
- Exploitants de laboratoire d'analyses médicales ;
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009; - Exploitants d'école d'enseignement privé ; - Géomètres ;
- Hôteliers ;
- Imprimeurs ;
- Ingénieurs conseils ; - Interprètes, traducteurs ; - Kinésithérapeutes ;
- Libraires ;
- Lotisseurs et promoteurs immobiliers ; — Loueurs d'avions ou d'hélicoptères ; - Mandataires négociants ; - Marchands de biens immobiliers ; - Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et joaillerie ; - Marchands en gros d'orfêvrerie, bijouterie et joaillerie ; - Marchands exportateurs ; - Marchands importateurs ; - Médecins ;
- Notaires ;
- Pharmaciens ;
- Prestataires de services informatiques ; - Prestataires de services liés à l'organisation des fêtes et
réceptions ;
- Producteurs de films cinématographiques ; - Radiologues ;
- Représentants de commerce indépendant ; - Tenants un bureau d'études ; - Topographes ;
- Transitaires en douane ; - Vétérinaires.
ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-89-590 du 4 joumada I 1410 (4 décembre 1989) portant désignation des professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 journada II 1430 (28 mai 2009).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie
et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR.