Décret n° 2-08-125 du 28 mai 2009
relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
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relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
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pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 162-II du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété par l'article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 162-III du code général des impôts susvisé, les modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante sont fixées par le présent décret.
ART. 2. - La valeur d'origine retenue pour l'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante est le prix de revient initial inscrit à l'actif de la société absorbée.
Les sociétés absorbantes ayant opté pour l'évaluation des éléments du stock selon cette valeur d'origine doivent produire :
1 - un état détaillé des éléments évalués à joindre à la convention de fusion. Cet état doit faire ressortir la nature, la quantité, la superficie ou le volume de ces éléments, leur année d'acquisition ainsi que leur valeur d'origine ;
2 - un état de suivi des éléments évalués à joindre aux pièces annexes devant accompagner la déclaration du résultat fiscal de la société absorbante prévue à l'article 20-1 du code général des impôts précité. Cet état doit faire ressortir :
- le stock initial ;
-les sorties de stocks au cours de l'exercice et leur
affectation ;
- le stock final en fin d'exercice.
ART. 3. - Les ART. 3. - Les sociétés absorbantes ayant opté pour ayant opté pour l'évaluation des éléments du stock selon le prix du marché doivent produire en plus des états prévus à l'article 2 ci-dessus, une note explicative faisant ressortir le mode d'évaluation de ces éléments.
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-132 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts.
LE PREMIER MINISTRE, Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié par l'article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment les articles 6 et 31 du code précité ;
Après examen par le conseil des ministres réuni ic 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. - L'imposition temporaire au taux réduit de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu prévac respectivement aux articles 6 (II-C-1º-a) et 31 (II-B-1º) du corde général des impôts susvisé s'applique aux entreprises et contribuables qui exercent leurs activités dans les préfectures et provinces suivantes :
- Al Hoceima ;
- Berkane ;
- Boujdour ;
- Chefchaouen ;
- Es-Semara ;
- Guelmim ;
- Jerada ;
- Laâyoune ;
- Larache ;
- Nador ;
- Oued-Ed-Dahab ; - Oujda - Angad ;
- Tan-Tan ;
-
- Taounate ;
- Taourirt ;
- Tata ;
- Taza ;
- Tétouan.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998) pris en application de l'article 4 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés et l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le ministre de l'économie
et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR"
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
pour l'année budgétaire 2008
portant promulgation de la loi n° 38-07
instituant l'impôt sur les sociétés et l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu