Décret n° 2-08-457 du 28 mai 2009
modifiant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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modifiant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences
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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-08-457 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) modifiant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du Comité consultatif des assurances ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du jer alinéa de l'article 49 du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 49 (1°r alinéa). - L'agrément du ministre chargé « des finances est accordé à Barid Al-Maghrib, aux banques « agréées et aux associations de micro-crédit visés au 1° alinéa « de l'article 306 de la loi n° 17-99 précitée, pour présenter les « opérations d'assurances à travers leur réseau d'agences. »
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'article 58 du décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-08-680 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences
mobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° oi n° 61-00 portant statut des portant établissements touristiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-08-60 du 1? joumada I 1429 (23 mai 2008) ;
Vu la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques promulguée par le dahir n° 1-02-166 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle que modifiée et complétée par la loi susvisée n° 01-07 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÉTE :
ARTICLE PREMIER. - La demande de la licence de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, prévue à l'article 6 de la loi susvisée n° 01-07 doit être établie en trois exemplaires selon un formulaire fourni par le ministère chargé du tourisme.
Elle est adressée par le représentant légal de la société de gestion, par lettre recommandée avec accusé de réception, audit ministère ou y est déposée, contre récépissé, assortie :
a) des pièces suivantes relatives à la société de gestion : 1 - un exemplaire des statuts de la société de gestion ; 2 - une copie du contrat conclu entre la société de promotion et la société de gestion, le cas échéant ;
3 - une copie du certificat d'inscription au registre de commerce de la société de gestion ;
4 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique du représentant légal de la société, délivré depuis moins de trois mois ;
5 - une copie du diplôme du représentant légal de la société ou l'original de l'attestation justifiant de ses aptitudes professionnelles telles que fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ;
6 -- la liste du personnel et ses qualifications.
L'exemplaire et les copies cités aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 ci-dessus doivent être certifiés conformes aux originaux.
b) des pièces relatives à chaque résidence immobilière de promotion touristique lorsque celle-ci est déjà identifiée par la société de gestion :
• le plan des aménagements intérieurs ;
• la liste du mobilier et équipements des résidences immobilières de promotion touristique ;
• la liste du personnel et ses qualifications ;
• un jeu des plans d'architecture ne varietur des résidences immobilières de promotion touristique définissant les parties individuelles et communes et précisant les unités de logement relevant du pourcentage fixé à l'article premier de la loi précitée n° 01-07 ;
• la décision de classement technique provisoire ou de classement d'exploitation selon le cas ;
• une attestation de la capacité financière de la société de gestion pour l'équipement des unités de logement, les parties communes ainsi que pour le bon fonctionnement de la résidence immobilière de promotion touristique, conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 61-00. ART. 2. - Les conditions d'aptitude professionnelle du représentant légal de la société de gestion sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.
portant statut des établissements touristiques
portant promulgation de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques.