Décret n° 2-08-125 du 28 mai 2009
relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
Décret
pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts.
Le décret n° 2-08-132 du 28 mai 2009 pris en application des articles 6 et 31 du code général des impôts est publié au Bulletin officiel n° 5744 (édition de traduction officielle) du 18 juin 2009, page 1013 (page 51 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
pour l'année budgétaire 2008
portant promulgation de la loi n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008
instituant l'impôt sur les sociétés et l'article 11 bis de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu
BO n° 5744 du 18 juin 2009, édition française : 92 pages, 54 actes.
relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante.
désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l'article 41 du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hi
modifiant le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
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