Décret n° 2-09-559 du 13 octobre 2009
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation de 50% dans le capital de la société « Medium Finance ».
commence sur cette page
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation de 50% dans le capital de la société « Medium Finance ».
commence sur cette page
modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1584-06 du 29 joumada I 1427 (26 juin 2006) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Boujdour Offshore I » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Kosmos Energy Offshore M
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
BULLETIN OFFICIEL
N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1430 (13 octobre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-559 du 23 chaoual 1430 (13 octobre 2009) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation de 50% dans le capital de la société « Medium Finance ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS:
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 50% dans le capital de la société dénommée « Medium Finance ».
Ce projet de création a été initié par CDG et FinanceCom, actionnaires actuels de Medi Telecom à hauteur respectivement de 17,59 %, à travers sa filiale Holdco et 18,05%, qui ont décidé, , suite à l'intention de sortie du capital de Portugal Telecm et de Telefonica, d'engager des discussions avec eux, dans la perspective d'acquérir conjointement leurs participations totalisant 64,36 % du capital de Médi Telecom, pour un montant de 800 millions d'euros, de façon à détenir chacune directement et / ou indirectement 50% de son capital.
Ainsi, FinanceCom cédera, au Groupe CDG, 50 % du capital de « Medium Finance », une fois la société créée.
Une part de la participation acquise représentant 60% du capital de Médi Telecom, sera logée dans la société à créer sous la dénomination de « Medium Finance ».
Le reliquat, soit 4,36 % dudit capital acquis sera reparti entre Fipar-Holding et le Groupe FinanceCom.
La structure cible du capital de Médi Telecom se présente comme suit : comme suit :
- Goupe FinanceCom 20,00%; - Medium Finance 60,00%; - Holdco.... 17,59%; - Fipar-Holding. 2,41%. Dotée d'un capital social initial de 300.000 DH, détenu initialement à 100 % par FinanceCom, « Medium Finance » est une société anonyme ayant pour objet l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l'étude de tout placement ou investissement et la prise d'intérêts dans toutes entreprises.
1503
L'objectif des actionnaires de Medium Finance est d'exercer, dans une première phase, le contrôle de la société Médi Telecom afin de s'assurer que son plein potentiel de valeur est réalisé et de stabiliser son actionnariat et ce, avant d'envisager l'engagement, dans une phase ultérieure, d'un retrait partiel dudit capital au profit d'un partenaire stratégique.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation le 50% dans le capital de la société à créer sous la dénomination de « Medium - Finance ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1430 (13 octobre 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 1363-09 du 16 joumada I 1430 (12 mai 2009) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1584-06 du 29 joumada I 1427 (26 juin 2006) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Boujdour Offshore I » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Kosmos Energy Offshore Morocco HC ».
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE
L'ENVIRONNEMENT,
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1584-06 du 29 joumada I 1427 (26 juin 2006) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Boujdour Offshore I » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « Kosmos Energy Offshore Morocco HC ».
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 1080-09 du 12 rabii II 1430 (8 avril 2009) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier « Boujdour Offshore » conclu, le 24 hija 1429 (22 décembre 2008), entre l'Office national des hydrocarhres et des mines et la société « Kosmos Energy Offshore Morocco HC »,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier