BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

-

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

arrêté du 2 joumada Il 1430 (16 juin 2009) fixant les conomie et des finances n° 2287-0

éléments de rémunération pris en considération pour déterminer le montant des cotisations et des pensions de retraite civile du personnel de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications « ANRT», affilié à la Caisse marocaine des retraites (CMR).

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 11-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 06-89 promulguée par le dahir n° 1-89-205 du 21 joumada I 1410 (21 décembre 1989), notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 24-96 relative 24-96 relative à la poste et aux télécommunications promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-97-328 du 26 chaoual 1418 (24 février 1998) portant statut particulier du personnel de l'Office national des postes et télécommunications, notamment son article 141 ;

Vu le décret n° 2-05-1431 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) modifiant et complétant la liste des indemnités et primes entrant en ligne de compte dans la détermination des émoluments de base soumis à retenue pour pension ;

Vu le statut du personnel de l'ANRT approuvé par le conseil d'administration de l'agence, dans sa réunion du 1er mars 2000,

ARRÊTE :

entrant en Cien de compte danse des dennes et amines ARTICLE PREMIFR

de base soumis à retenue pour pension des enseignantschercherurs de l'Agence nationale de réglementation des cilices, est fixe commesuit? affilié au régime des pensions

- le salaire de base ; :

- l'indemnité de résidence ;

- l'allocation d'enseignement ;

- l'indemnité de recherche.

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à compter du 1er janvier 2000.

Rabat, le 22 joumada II 1430 (16 juin 2009).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH

-

Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH

Application de l'arêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvemement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)

Sommairen° 5784

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