Arrêté conjoint n° 2815-09 du 12 novembre 2009
fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
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BO n° 5796 du 17 décembre 2009
fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
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N° 5796 - 29 hija 1430 (17-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
L'exploitant mettra en place un plan de formation sur deux ans couvrant notamment les aspects suivants :
- Réglementation technique ;
- Principes des Facteurs Humains ;
- Procédures du système Qualité ;
- Nouvelles technologie ;
- QT niveau Il pour tout type d'aéronef suivi (Les QT ne
sont pas nécessaires pour chaque variante au type pour les aéronefs lourds ainsi que pour les familles et classe d'aéronefs de MTOM inférieure à 5.7T de mêmé technologie) ;
- Retour d'expérience.
8. Installations de l'exploitant :
L'exploitant doit mettre à la disposition de son personnel technique les installations et moyens logistiques nécessaires en adéquation avec l'activité envisagée.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et de la coopération n° 2815-09 du 24 kaada 1430 (12 novembre 2009) fixant les formes et modalités de délivrance du passeport biométrique et du passeport provisoire.
LEMINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION, Vu le décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique, notamment ses articles 2 et 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les passeports biométriques et les passeports provisoires, institués par le décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008), sont établis conformément aux modèles annexés à l'original du présent arrêté.
Ils sont délivrés, selon le cas, par le gouverneur de la préfecture ou de la province du lieu de résidence du demandeur, ou par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire territorialement compétent.
ART. 2. - La demande de délivrance délivrance du passeport biométrique ou du passeport provisoire est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle est déposée, contre récépissé cacheté et daté, par le demandeur ou par son représentant légal, justifiant de celte qualité, auprès de l'annexe administrative ou du caïdat du lieu de résidence du demandeur ou auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire territorialement compétent.
ART. 3. - La demande de délivrance du passeport biométrique est accompagnée des pièces suivantes :
- deux photogriphies d'identité identiques récentes, de
format 35 mm x 45 mm, représentant le demandeur de face et faisant apparaître clairement les caractéristiques de l'ensemble du visage ;
- le timbre fiscal institué par la législation en vigueur
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- une photocopie de la carte nationale d'identité électronique en cours de validité ou du récépissé de dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement de cette carte ;
- un justificatif de la qualité de représentant légal lorsqu'il
s'agit d'un majeur placé sous tutelle.
Dans le cas où la demande est appuyée d'une photocopie du récépissé de dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité électronique, le demandeur doit en outre présenter :
- une copie intégrale du registre de l'état civil ou un extrait
d'acte de naissance ;
- un certificat de résidence daté de moins de trois mois,
délivré par l'autorité administrative locale compétente ou une attestation d'immatriculation consulaire, lorsque le demandeur réside à l'étranger.
ART. 4. - Pour les mineurs, la demande de délivrance du passeport biométrique est accompagnée des pièces suivantes :
- un justificatif de la qualité du représentant légal.;
- deux photographies d'identité identiques récentes de
format 35 mm x 45 mm, représentant le demandeur de face et faisant apparaître clairement les caractéristiques de l'ensemble du visage ;
- le timbre fiscal institué par la législation en vigueur ; - une copie intégrale du registre de l'état civil ou un extrait
d'acte de naissance ;
- un certificat de résidence daté de moins de trois mois,
délivré par l'autorité administrative locale compétente ou une attestation d'immatriculation consulaire, lorsque le demandeur réside à l'étranger.
Pour les mineurs de 12 ans et plus, non titulaires de la carte • nationale d'identité électronique, il est procédé à la prise d'empreintes digitales suivant la procédure définie pour l'établissement de la carte nationale d'identité électronique prévue par le décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007).
ART. 5. - La demande de délivrance du passeport provisoire, visé à l'article 7 du décret n° 2-08-310 du 23 chaoual 1429 (23 octobre 2008) instituant le passeport biométrique, est accompagnée des pièces suivantes :
- un justificatif de l'urgence ;
- une photocopie de la la carte nationale d'identité électronique en cours de validité ;
- deux photographies d'identité identiques récentes, de
format 35 mm x 45 mm, représentant le demandeur de face et faisant apparaître clairement les caractéristiques de l'ensemble du visage ;
.. le timbre fiscal institué par la législation en vigueur.
ART. 6. - Pour les mineurs, la demande de délivrance du passeport provisoire est accompagnée, en plus de justificatif d'urgence, des pièces visées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est également procédé à la prise d'empreintes visée au 2ª alinéa de l'article 4 ci-dessus.
instituant le passeport biométrique
pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique