BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

2 - la gestion administrative et technique des navires et engins nautiques de plaisance :

- immatriculation des navires et engins nautiques de plaisance

avec la délivrance des documents de propriété et et d'exploitation;

- visa annuel des documents de propriété et d'exploitation des

navires et engins nautiques de plaisance après leurs visites techniques ;

- renouvellement des documents de propriété et d'exploitation

des navires et engins nautiques de plaisance ; - délivrance des documents suite à la demande des

propriétaires des navires et engins de servitude ; - visite technique annuelle de l'état de pavillon et de l'état de

port après rétention ;

- audits des navires et des compagnies maritimes ; - surveillance de la navigation maritime des navires touchant

les ports marocains.

3 - la délivrance des autorisations pour l'exercice d'activités maritimes suivantes :

- transport de passagers :

- consignation des navires ;

- courtage maritime ;

- randonnées en mer ;

- location d'engins nautiques ;

- contrôle et inspection des radeaux de sauvetage ; • contrôle et inspection des extincteurs. ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances.

ART. 3. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBas EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR."

1807 Décret n° 2-09-606 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009)

pris pour l'application de l'article 226 du code général des impôts.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment son article 226- II ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 226-I du code général des impôts susvisé, le secrétaire général de la commission nationale du recours fiscal est désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

ART. 2. - Le secrétaire général visé à l'article premier ci-dessus assure la gestion et l'organisation administrative de la commission nationale du recours fiscal et des sous-commissions, notamment:

- la gestion du personnel administratif ;

- la demande des éléments de la procédure auprès de

l'administration fiscale ;

- la répartition des dossiers entre les membres de la commission et entre les sous-commissions ;

- la programmation des dossiers devant les sous-commissions ; - l'organisation des séances de délibération des sous-commissions. ART. 3. - Le secrétaire général cité à l'article premier ci-dessus bénéficie des indemnités allouées à un chef de service de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE Mezouar.

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