BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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1806

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'économie

ci des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-09-602 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) instituant une rémunération de services rendus par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement (Service de gestion des chantiers).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguéc par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 mohairem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vi le décret n° 2-94-724 du 17 joumada || 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, notamment son article 24 ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement (service de gestion des chantiers relevant de la direction des aménagements hydrauliques), au titre des prestations suivantes :

- location d'engins et de matériel de travaux publics ;

.. expertise en gestion du matériel ;

- réparation d'engins et de matériel de travaux publics ;

- assistance et formation sur les techniques de réalisation et de maintenance des aménagements hydrauliques.

ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

La ministre de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

Décret n° 2-09-610 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Direction de la marine marchande).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4;

Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction de la marine marchande) au titre des prestations suivantes :

1 - la gestion administrative des gens de mer :

- délivrance des documents professionnels pour les inarins

(brevets, certificats STCW, livrets maritimes et relevés de navigation);

- organisation de l'examen d'aptitude professionnelle pour les

pilotes ;

- délivrance des agréments de pilotes.

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