BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre des projets d'agrégation.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses articles 2 et 3;

Vu la loi de finances pour l'année 1986, n° 33-85, promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii Il 1406 (31 décembre 1985), notamment son article 33, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime. du ministre de l'intéricur et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ;

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Au sens du présent décret, on entend par :

•

. agrégation : une forme d'organisation basée sur le

regroupement d'agriculteurs pour la réalisation de projets d'investissements agricoles dits « Projets d'agrégation » pour la production, la valorisation et la commercialisation de produits agricoles ;

.. agrégatcur: toute personne physique ou morale ou loute

organisation professionnelle regroupant des agriculteurs pour la réalisation d'un projet d'agrégation lié à une filière agricole ;

. agrégé : tout agriculteur associé à un projet d'agrégation par un agrégateur ;

- projet d'agrógation: est considéré comme projet projet d'agrégation tout projet qui satisfait aux deux conditions ci-après :

• permettre l'optimisation du processus de production et/

ou de conditionnement et/ou de stockage et/ou de transformation et/ou de commercialisation lié à une filière agricole ;

• permettre le groupement d'agriculteurs agrégés par un

agrégateur.

ART. 2.- Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention est accordée aux projets d'investissements agricoles réalisés dans le cadre de l'agrégation.

Pour un même projet, cette aide est exclusive de toute autre subvention de l'Etat.

ART. 3. - Les modalités d'instruction et d'approbation des dossiers relatifs aux projets d'agrégation, les taux et les montants de la subvention ainsi que les plafonds scront fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

1805 ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêcho maritime, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intéricur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officicl.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

ct de la pêche maritime,

AZI, AKIANNOUCH.

Le ministre de l'économic

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intéricur.

CHAKIB BENMOUSSA.

...... ...S.

Décret n° 2-09-601 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) complétant le décret 11° 2-85-891 du 18 rabi Il 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été complété ;

Sur proposition du ministre de l'agriculture el de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances :

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ,

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - L'article premier du décret susvisé 1°2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) est complété ainsi qu'il suit :

« Article promicr:- L'aide financière de l'Etat prévue par : «.... . . .. «..... .. . . ......

«- le décrel n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431

« (30 décembre 2009) réglementant les encouragements « de l'Etat en favcur des investissements agricoles réalisés « dans le cadre des projets d'agrégation,

« tels qu'ils ont été modifiés ou complétés et les textes pris « pour leur application ;

«...... ...... ..... 1...... ..... .. .. .•..

(la suite sans modification)

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