Décret n° 2-09-588 du 30 décembre 2009
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
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N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1804
Décret n° 2-09-588 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-27-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);
Vu l'article 37 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009);
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie ei des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2010, l'ensemble des charges du Trésor:
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachats et d'échanges des bons du Trésor.
ART. 3. - Le ministre de l'économie ei des finances est chargé de l'exécution du présent décrei qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 moharrem | 431 (30 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances.
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-589 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution,
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier. international au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, pendant l'année budgétaire 2010.
ARt. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances | ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer pendant l'année budgétaire 2010, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est hargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-09-590 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 36 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder all remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; - conclure au nom du gouvernement du Royaume du
Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette. ART: 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010