BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5800-bis du 31 décembre 2009

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1808

N° 5800 bis - 14 moharrem 1431 (31-12-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-09-609 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant aborgation du décret n° 2-87-912 du 8 joumada l 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit de la mutuelle des Forces armées royales, une taxe parafiscale sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos et le décret n° 2-87-913 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit de l'entraide nationale, une taxe parafiscale sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-57-099 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) portant création de l'entraide nationale, notainment ses articles 9 et 10 ;

Vu le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité, notamment son article 32 ;

Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-71-625 du 12 moharrem 1392 (28 février 1972) portant statut de l'entraide nationale ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - A compter du 1° janvier 2010, sont abrogés :

- le décret n° 2-87-912 du 8 joumada | 1408 (30 décembre 1987) instituant, au profit de la mutuelle des Forces armées royales, une taxe parafiscale sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos ;

- le décret n° 2-87-913 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987)

instituant, au profit de l'entraide nationale, une taxe parafiscale sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-09-611 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) fixant les conditions et les modalités d'octroi de la prime de renouvellement du parc de taxis de seconde catégorie.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419

(26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), notamment son article 19 tel que complété par l'article 27 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur propositions du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 tel qu'il a été modifié par l'article 27 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, la prime de renouvellement de taxis de seconde catégorie est attribuée dans les conditions prévues par le présent décret.

ART. 2. - Les taxis concernés par la mesure visée à l'article premier ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir un âge supérieur à 5 ans à la date de dépôt du

dossier de demande de la prime de renouvellement ; - avoir servi de taxi au moins pendant les 3 dernières

années à la date du dépôt du dossier.

ART. 3. - Le montant de la prime de renouvellement de taxis de la seconde catégorie est arrêté comme suit :

- 35.000 dirhams jusqu'à concurrence de 30 % du prix

d'acquisition du véhicule neuf agréé par l'administration el destiné à servir de taxi de seconde catégorie ;

- 15.000 dirhams après le retrait définitif du véhicule à

renouveler et sa mise à la disposition de l'administration ou d'une entité désignée par elle en vue de sa démolition. ART. 4. - Le règlement de la prime de renouvellement est effectué directement pour le compte du bénéficiaire au profit du concessionnaire agréé par l'administration auprès duquel ledit bénéficiaire acquiert son véhicule.

ART. S. - Les mesures prises dans le présent décret sont appliquées aux préfectures et régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

ART. 6. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

Снакв BENMOUSSA.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

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