Dahir n° 1-09-237 du 4 janvier 2010
portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
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portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)
BULLETIN OFFICIEL
107
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-09-237 du 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010) portant promulgation de la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 30-08 modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Marrakech, le 18 moharrem 1431 (4 janvier 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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**
modifiant et complétant la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article premier
Les dispositions des articles 2, 60, 62 (3° alinéa) et 71 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. - Les prix des biens, des produits et des « services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence, sous « réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article « et des articles 3, 4 et 5 ci-après.
« Le principe de la liberté des prix ne s'applique pas aux «biens, produits et services dont la liste est fixée par voie « réglementaire et dont les prix sont fixés en application des « articles 3 et 4 de la présente loi. »
« Article 60. - Constituent des majorations illicites des prix « pour les biens, produits ou services dont les prix sont réglementés :
« ...
«..
«...
« 4 - le maintien au même prix des biens, produits ou « services dont la qualité, le poids, la dimension ou le volume « utile a été diminué. »
« Article 62 (3° alinéa). - Sous réserve des dispositions du « chapitre premier du titre IX de la présente loi, les procès-verbaux « constatant des infractions aux dispositions des titres VI et VII « sont transmis au procureur du Roi compétent. »
« Article 71. -Les infractions aux dispositions du « chapitre premier du titre VI et des textes pris pour leur « application sont punies d'une amende de 500 à 5.000 dirhams.
« Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre VI, « à celles des articles 57, 58 et 60 ci-dessus et aux textes pris «pour leur application sont punies d'une amende de 5.000 à « 300.000 dirhams.
« En cas de récidive dans un délai de 5 ans, le montant de «l'amende est porté au double.»
Article 2
Les intitulés du titre IX et du chapitre premier dudit titre de la loi précitée n° 06-99, ainsi que les dispositions des articles 84, 91, 94 et 96 de ladite loi sont modifiés comme suit :
« TITRE IX
« TRANSACTION ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES
« AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII
« Article 84. - Les infractions aux dispositions des titres VI « et VII de la présente loi et des textes pris pour leur application « et concernant les biens, produits et services dont les prix sont « réglementés conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont « constatées par les agents du corps des contrôleurs des prix.
« Sont transmis à l'autorité prévue à l'article 86 ci-dessous « les procès-verbaux des infractions aux dispositions du titre VII « de la présente loi et des textes pris pour son application et « concernant les biens, produits et services visés au 2º alinéa de «l'article 2.
« Sont transmis au procureur du Roi les procès-verbaux des « infractions aux dispositions du titre VI de la présente loi ...... .. . .
(La suite sans modification)
« Article 91. -Les sanctions administratives sont, par ordre « de gravité :
« 1 - un avertissement par lettre recommandée avec accusé « de réception ;
« 2 - le paiement d'une amende ne dépassant pas dix fois « le montant du chiffre d'affaires hebdomadaire moyen du « contrevenant calculé sur la base du dernier exercice clos, sans « qu'elle puisse excéder 300.000 dirhams avec un seuil « minimum de 5.000 dirhams ;
« Toutefois, en cas d'infraction ….. ...»
(La suite sans modification)
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99