BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5814 du 18 février 2010

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BULLETIN OFFICIEL

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« Article 94. - La décision infligeant au contrevenant le « paiement de l'amende administrative prévue au paragraphe 2 « du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus constitue un titre « exécutoire, sauf transaction dans les conditions prévues par la « présente loi ou saisine de la commission centrale visée à « l'article 96 ci-dessous. »

« Article 96. - Un recours est ouvert, devant une commission « centrale, au contrevenant sanctionné par application du « paragraphe 2 du premier alinéa de l'article 91 ci-dessus.

« La commission centrale précitée est composée ...... »

(La suite sans modification)

Décret n° 2-09-207 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) relatif à la fixation du modèle de la déclaration obligatoire du patrimoine et du récépissé de dépôt ainsi qu'à la valeur minimale des biens devant être déclarés.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet, tel que complété par le dahir n° 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 2 quater (paragraphe 4) ;

Vu la loi organique n° 29-93 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle que complétée par la loi organique n° 49-07, promulguée par le dahir n° 1-08-69 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 8 ter (paragraphe 4) ;

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, telle que complétée par la loi organique n° 50-07, promulguée par le dahir n° 1-08-70 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 85 ter (paragraphe 4) ;

Vu la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, telle que complétée par la loi organique n° 51-07, promulguée par le dahir n° 1-08-71 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 54 ter (paragraphe 4) ;

Vu la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, promulguée par le dahir n° 1-07-201 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, telle que modifiée et complétée par la loi n° 52-06, promulguée par le dahir n° 1-07-199 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment son article 184 (paragraphe 4) ;

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N° 5814 - 3 rabii I 1431 (18-2-2010)

« TITRE X « DISPOSITIONS DIVERSES

« Article 99. -…......... .....»

(La suite sans modification)

Article 3

Les prix des biens, produits et services prévus au 2° alinéa de l'article 2 de la loi n° 06-99, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la présente loi, peuvent continuer à être réglementés durant une période transitoire de quatre ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

Sont abrogées les dispositions de l'article 83 de la loi précitée n° 06-99.

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute • Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que complété par le dahir n° 1-08-73 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article 7 bis (paragraphe 4) ;

Vu la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-202 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), notamment son article premier (paragraphe 4) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 8 hija 1430 (26 novembre 2009),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Sont fixés conformément à l'annexe I du présent décret, les modèles de la déclaration obligatoire du patrimoine prévus par les dahirs, les lois organiques et les lois susvisés.

ART. 2. - La déclaration complémentaire du patrimoine est effectuée selon les mêmes modèles que ceux prévus pour la déclaration obligatoire du patrimoine.

ART. 3. - Sont fixés conformément à l'annexe II du présent décret, les modèles des récépissés de dépôt des déclarations obligatoires du patrimoine délivrés, selon le cas, par la Cour des comptes, les cours régionales des comptes ou par le secrétariat général de l'instance chargée de la réception et du contrôle des déclarations de patrimoine.

ART. 4. - La valeur minimale des biens meubles devant être déclarés est fixée par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

ART. 5. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 20 hija 1430 (8 décembre 2009).

Abbas EL FasSI.

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