Arrêté conjoint n° 363-10 du 26 janvier 2010
modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
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modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
TAUX
DESIGNATION DE MONTANT DU L'OPERATION (en %
DU COÛT) PLAFOND
• Epierrage 30% 4.000 DH/ha
• Défoncement 30% 2.000 DH/ha
• collecte des eaux pluviales 50% 2.500 DH/ha
ART. 5. - Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière accordée par l'Etat, visée à l'article premier ci-dessus, les postulants doivent, préalablement à la réalisation de leurs projets, déposer un dossier technique auprès des services compétents relevant ou placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, pour examen et approbation.
ART. 6. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers techniques et des demandes de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat seront fixés par une instruction conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 7. - Les subventions ne sont accordées qu'après constatation de la réalisation des aménagements et vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique, dûment approuvé par les services compétents relevant ou placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
ART. 8. - Le présent arrêté abroge les dispositions de : -l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la
réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (1°" février 1985) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété ; et de
-l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du
développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et de la privatisation n° 2379-06 du 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément.
Toutefois, resteront soumis aux dispositions des arrêtés conjoints susvisés, les dossiers pour lesquels la demande de subvention a été déposée avant la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 9. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables ART. 9. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de 5 années qui commence à partir de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
ART. 10. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie
et de la pêche maritime, et des finances,
AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 363-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) modifiant l'arrêté conjoint n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-69-315 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers,
Vu l'arrêté interministériel n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté conjoint susvisé n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Le taux de la subvention pour l'achat de « plants, prévu à l'article 5 du décret n° 2-69-315 du 10 joumada I « 1389 (25 juillet 1969) est fixé par espèce comme suit :
«Pour la création de vergers homogènes d'olivier, la « subvention est accordée directement aux agriculteurs « conformément au tableau ci-après :
MONTANT DE LA SUBVENTION MODE DE CONDUITE (DH/Ha)
- Pour les plantations effectuées
durant les campagnes agricoles 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 : 6.000.
Irriguée en goutte à goutte - Pour les plantations effectuées (densité>= 400 plants/ha) durant les campagnes agricoles
2012/2013 et 2013/2014 : 5.500.
- Au-delà : 5.000
riguée (sauf goutte à goutte) 3.500
(densité>=200 plants/ha)
Plantations conduites en bour 3.500
(densité>=100 plants/ha)
«Pour le programme annuel du ministère de l'agriculture et « de la pêche maritime, relatif à la distribution des plants aux
« agriculteurs, le taux de subvention est de 80% du prix de vente « des plants certifiés d'olivier, d'amandier, et des plants certifiés
« ou communs de figuier, caroubier, pistachier, de noyer, de « grenadier, de cerisier et de néflier vendus par les pépiniéristes « agréés par l'Etat.
«Toutefois, cette distribution est réservée aux zones qui ne
« sont pas concernées par les programmes de plantation réalisés « par l'Etat.
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers
réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de la création de vergers