BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

«Les deux types d'aides susmentionnés ne sont pas d'aides « cumulables pour l'olivier. »

ART. 2. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat seront fixées par une instruction conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.

ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officielet prendra effet à compter du 8 juillet 2009.

Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010).

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 364-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) pris pour l'application du décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes.

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LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le décret n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été complété,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'aide financière de l'Etat à l'utilisation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes, instituée par le décret susvisé n° 2-01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), est fixée à 35% du prix d'acquisition du filet avec un plafond de 12.000 DH par hectare.

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, prendra effet à compter du 12 septembre 2009.

Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,

AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 365-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant le montant de la subvention à la commercialisation des boutures agréées de canne à sucre.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et des plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 (2° alinéa),

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les boutures agréées de la canne à sucre, commercialisées par les multiplicateurs agréés bénéficient d'une subvention unitaire de 150 DH/tonne.

ART. 2. - La subvention mentionnée à l'article premier du présent arrêté concerne les boutures agréées de canne à sucre produites sur les parcelles de pépinières tertiaires issues des variétés inscrites au catalogue officiel.

ART. 3. - La subvention est versée directement aux organismes agréés qui commercialisent les boutures agréées de canne à sucre au prix maxima subventionné de rétrocession des boutures agréées de canne à sucre de 265 DH par tonne de boutures brutes, livrées à l'agriculteur.

ART. 4. - La constitution et les modalités de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention ainsi que le mode de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat seront fixées par une instruction conjointe du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances.

ART. 5. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010).

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 366-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités d'approbation des projets d'agrégation.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3 ;

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