BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5818 du 4 mars 2010

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N° 5818 - 17 rabii I 1431 (4-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-09-600 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre des projets d'agrégation ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les montants et les taux de subventions accordés aux projets d'agrégation,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - L'aide financière de l'Etat prévue à l'article 2 du décret susvisé n° 2-09-600 du 13 moharrem 1430 (30 décembre 2009), est accordée aux projets d'agrégation ayant reçu l'approbation préalable du ministère chargé de l'agriculture selon les modalités fixées par le présent arrêté.

ART. 2. - A l'appui des demandes de l'aide visée à l'article premier ci-dessus, le postulant doit déposer à la direction régionale de l'agriculture concernée un dossier du projet d'agrégation qui spécifie :

- les qualifications de l'agrégateur ;

- la filière concernée ;

- la zone d'intervention ciblée par le projet ;

— la liste des agrégés potentiels avec leur identification ; -les composantes et les bases techniques d'élaboration du

projet;

- les interventions de l'agrégateur auprès des agrégés ; - le programme d'investissements prévu dans le cadre du

projet accompagné des devis estimatifs ;

- le business plan du projet.

La direction régionale de l'agriculture concernée procède à la vérification des dossiers présentés avant de les transmettre, pour examen, à l'Agence pour le développement agricole.

ART. 3. - L'Agence pour le développement agricole procède à l'examen du projet d'agrégation.

ART. 4. - Un comité des investissements présidé par le ministre chargé de l'agriculture procède à la validation des projets d'agrégation.

La composition et le mode de fonctionnement de ce comité sont fixés par décision du ministre chargé de l'agriculture.

La décision du comité des investissements est notifiée à l'agrégateur.

ART. 5. -Pour les projets validés, une convention est conclue entre l'agrégateur d'une part, et l'Agence pour le développement agricole et le ministère chargé de l'agriculture ou l'autorité déléguée à cette fin, d'autre part.

L'agrégateur s'engage, à travers ladite convention, respecter les clauses d'un cahier de charges qui fixera notamment les investissements à réaliser, les engagements de l'agrégateur auprès des agrégés ainsi que le nombre minimal de producteurs à agréger, le seuil minimal de la superficie ou du cheptel à agréger et de productivité à atteindre conformément aux normes définies dans l'annexe 1, joint au présent arrêté.

ART. 6. - L'agrégateur dépose auprès de la direction régionale de l'agriculture concernée, la liste définitive des agrégés accompagnée des contrats d'agrégation conclus avec les agriculteurs

et/ou éleveurs agrégés, qui les transmet à l'Agence pour le développement agricole pour la certification de ladite liste.

ART. 7. - Les projets validés par le comité des investissements et qui répondent aux exigences énoncées aux articles 5 et 6 visés ci-dessus, sont répertoriés dans un registre tenu par l'Agence pour le développement agricole.

Pour chaque projet validé, l'Agence pour le développement agricole établit un document qui atteste que le projet est approuvé. Ce document est transmis à la direction régionale de l'agriculture concernée qui le délivre à l'agrégateur.

L'Agence pour le développement agricole délivre aux agrégateurs ayant respectés les clauses du cahier de charges prévu par la convention visée ci-dessus, un document attestant la réalisation des engagements prévus au titre de l'échéance arrêtée.

La direction régionale de l'agriculture délivre sur la base de la liste certifiée par l'Agence pour le développement agricole, aux agriculteurs et/ou éleveurs agrégés des attestations pour la constitution de leurs dossiers de demande de subvention.

ART. 8. - Le règlement de la subvention pour les investissements relatifs aux unités de valorisation autour desquelles se construit le projet d'agrégation se fait sur la base d'un constat de réalisation établi conjointement par l'Agence pour le développement agricole et les services compétents de la direction régionale de l'agriculture, conformément aux clauses du cahier de charges prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Pour les investissements consentis dans le cadre du projet d'agrégation et liés à l'acquisition du matériel agricole et à l'équipement en système d'irrigation localisée et de complément, les dossiers de demande de subvention seront déposés auprès des guichets uniques pour instruction et payement aux agrégateurs et agrégés sur la base des attestations prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 7 ci-dessus.

ART. 9. - Le déblocage des tranches de la subvention forfaitaire se fait, au terme de chacune des échéances prévues à l'article 3 de l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les montants et les taux de subvention accordés aux projets d'agrégation, sur la base du document prévu à l'alinéa 3 de l'article 7 ci-dessus et d'un constat de réalisation établi conjointement par Agence pour le développement agricole et les services compétents de la direction régionale de l'agriculture conformément aux clauses du cahier des charges prévu à l'article 5 du présent arrêté.

ART. 10. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 10 safar 1431 (26 janvier 2010).

Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie

et de la pêche maritime, et des finances,

AzIz AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

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