BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5822 du 18 mars 2010

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N° 5822 - 1er rabii II 1431 (18-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 563-10 du 24 safar 1431 (9 février 2010) relatif à la modification des seuils des marchés dont le délai de publicité est porté à quarante (40) jours au moins.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 20 ;

Après avis de la commission des marchés,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Les seuils des marchés qui doivent faire l'objet d'une publicité pendant un délai d'au moins quarante (40) jours prévus par l'alinéa 3 du paragraphe 2 du I de l'article 20 du décret n° 2-06-388 susvisé sont modifiés comme suit :

- pour les marchés de travaux dont le montant estimé est supérieur ou égal à soixante et un millions (61.000.000,00) de dirhams hors taxes ;

- pour les marchés de fournitures et de services dont le

montant estimé est supérieur ou égal à un million six cent mille (1.600.000,00) de dirhams hors taxes.

ART. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, entrera en vigueur un mois après la date de sa publication. Toutefois les procédures de passation des marchés lancées avant cette date d'effet demeureront soumises aux dispositions antérieures prévues par l'article 20 du décret susvisé n° 2-06-388.

Rabat, le 24 safar 1431 (9 février 2010).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5821 du 28 rabii I 1431 (15 mars 2010).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 622-10 du 16 rabii 1 1431 (2 mars 2010) fixant, pour l'année 2010, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu les dispositions des articles 65-Il et 248-I du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété;

Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers, prévus par les dispositions de l'article 65 - Il du code précité, sont fixés pour l'année 2010 comme suit :

Années Coefficients

Année 1945 et années antérieures 3% 1946... .... 43,916 1947 .. . . 34,199 1948 24,111 1949 19,371 1950 18,920 1951 16,806 1952 14,340 1953 13,887 1954 15,143 1955 14,340 1956 12,180 1957 12,836 1958 10,495 1959 10,495 1960 10,099 1961 9,635 1962 9,477 1963 8,719 1964 8,391 1965 8,109 1966 8,142 1967 8,289 1968 8,232 1969 7,950 1970 7,870 1971 7,508 1972 7,125 1973 7,034 1974 6,286 1975 5,45l 1976 4,975 1977 4,579 1978 4,116 1979 3,82l 1980 3,539 1981 3,154 1982 2,837 1983 2,724 1984 2,351 1985 2,227 1986 2,024 1987 . . . . . 1,990 1988......................... . . .. . . 1,943

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