Décision n° 22-09 du 17 juin 2009
portant retrait de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Show Time » à la société « HK Distribution ».
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portant retrait de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Show Time » à la société « HK Distribution ».
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Décision du CSCA n° 23-09 du 24 joumada Il 1430 (17 juin 2009)
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5822 — 1e' rabii Il 1431 (18-3-2010)
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 22-09 du 24 joumada II 1430 (17 juin 2009) portant retrait de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Show Time » à la société « HK Distribution ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses. articles 3 (alinéas 8 et 11) et 16 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 41 et 43 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 37-06 du 2 joumada II 1427 (28 juin 2006) portant attribution de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel « Show Time » en faveur de la sociétć « HIK Distribution » ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la direction générale de la communication audiovisuelle relativement au suivi réservé à la société « HK Distribution » dans le cadre de l'autorisation de commercialisation du bouquet à accès conditionnel dit « Show Time » : •
Aprés en avoir délibéré :
Considérant que l'article 1.4) de la décision n° 37-06 portant octroi de l'autorisation de commercialisation du service prescrit que «. La société informe la Haute autorité, immédiatement après en avoir pris connaissance et par écrit contre accusé de réception, de tout fait, de quelque nature qu'il soit, affectant soit, affectant ou susceptible d'affecter ses droits de commercialisation du service ou de l'une des chaînes le •
composant » ;
Considérant que, sur la base de l'enquête effectuée par les serivces de la direction générale, il a été constaté que la société HK Distribution ne commercialise plus le service à accès conditionnel « Show Time » depuis deux (02) ans, en raison du fait que le contrat de distribution la liant à la société distributrice Gulf DTH FZ - L L C n'a pas été renouvelé et ce, sans que la Haute autorité n'en ait été informée ;
Considérant que l'article 3 (alinéas 8 et 11) du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle « veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle », «contrôle le respect, par les organismes de communication audiovisuelle, du contenu des cahiers des charges et, de manière générale, le respect, par lesdits organismes, des principes et règles applicables au secteur » ;
Considérant que l'article 16 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que « Lorsque, à l'occasion de l'exercice de sa fonction habituelle de contrôle ou à la suite d'enquête effectuée à la demande du président du Conseil supérieur de la communication, il est porté à la connaissance du directeur général des faits constitutifs d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment, ......une violation des cahiers des charges par les titulaires d'une autorisation, le directeur général en informe immédiatement le président du Conseil supérieur de la communication qui, après délibération du conseil, décide des suites à donner ... »
Considérant que l'article 43 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que « lorsque le titulaire d'une licence ou d'une autorisation ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les termes de son cahier des charges, la Haute autorité met en œuvre les dispositions des articles 16 et 17 du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité ».
Considérant que la société « HK Distribution » n'a pas pu obtenir, à la date de la présente, le renouvellement des droits de commercialisation du service dit « Show Time »,
PAR CES MOTIFS :
1° Ordonne le retrait de l'autorisation de commercialisation du service « Show Time » à la société « HK Distribution », avec effet immédiat ;
2°) Ordonne la notification de la présente décision à la société « HK Distribution » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 24 joumada Il 1430 (17 juin 2009), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui et MM. Salah- Eddine El Ouadie, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président,
AHMED GHAZALI.
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Décision du CSCA n° 23-09 du 24 joumada Il 1430 (17 juin 2009)
du service à accès conditionnel « Al Jazeera Arriyadia » à la société « Sport Performances ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16) et 16 ;
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03
portant attribution de l'autorisation de commercialisation du service à accès conditionnel