BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL931

E. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

A ce niveau, il a été constaté ce qui suit:

• Mise à disposition d'autres administrations du personnel de la Commune sans base

juridique

Bien que la Commune souffre d'un manque aigu en ressources humaines, elle amis à la disposition d'autres administrations vingt quatre (24) agents de son personnel, en l'absence de toute base légale (Préfecture, province de Béni Mellal, Tribunal de Fkih Ben Saleh, Commune de Temara, Municipalié de Fès, Perception de Souk Sebr, Bachalik Souk Sebt, Trésorerie provinciale Béni Mellal).

Il convient de noter que le personnel communal mis à la disposition d'autres administrations est considéré comme étant en situation illégale. En effet, la position de «mise à disposition» ne rentre pas dans les positions statutaires énoncées dans l'article 37 du statut général de la fonction publique qui s'applique aux fonctionnaires et agents communaux en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2-77-738 portant statut particulier du personnel communal.

Par ailleurs, il a été constaté que la Commune mandate, sur son budget, des indemnités pour heures supplémentaires au profit du personnel mis à la disposition d'autres administrations. Le montant total de ces dépenses a atteint 90.017,18 DH durant la période 2004 à 2007.

• Manque d'effectif de personnel dans certains services de la Commune

Certains services de la Commune souffrent d'un manque de personnel eu égard au nombre important de tâches qui leur sont confiées. Il s'agit en particulier du bureau du patrimoine communal, de l'entrepôt communal, du bureau des travaux neufs et aménagement de bâtiments et réseaux qui sont confiés à un seul fonctionnaire.

• Absence de stages et de sessions de formation continue au profit du personnel de la

Commune

Le nombre de personnel ayant bénéficié de sessions de formation au cours de la période 2004 à 2007 ne dépasse pas les 17 employés, soit un taux inférieur à 9%. Il a été également noté que les crédits alloués au cours de cette période, pour couvrir les dépenses de stage et de formation continue, n'ont pas été décaissés, à l'exception de l'année 2004 qui a enregistré des dépenses pour un montant total de 45.296,00 DH.

La Cour régionale recommande à la Commune de :

• Respecter les testes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des fonctionnaires et agents el ce, en

imitant le personnel se trouvant en situation de mise à disposition d'autres administrations à rejoindre la Commune afin de renforcer ses services souffrant d'un manque en ressources humaines.

• Prévoir les ressources financières nécessaires pour coumir les programmes de formalion et généraliser la formation continue afin de combler le manque en formation du personnel.

II. RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE DE SOUK SEBT OULED NEMMA

(TEXTE RÉDUIT )

La création des Cours régionales des comptes, en vertu du la loi N° 62.99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1.02.124 du der Rabii II 1423 (13 juin 2002), a, sans aucun doute, contribué à l'édification de l'Etat de droit dans notre pays (...).

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