Arrêté conjoint n° 636-10 du 22 février 2010
fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur
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fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur
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N° 5830 - 29 rabii I1 1431 (15-4-2010)
BULLETIN OFFICIEL
: Tubes en acier soudés pour service sous pression - Conditions techniques de
NM ISO 9330-3
livraison - Partie 3 : Tubes soudés par résistance électrique et par induction en aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à basse
température ;
Tubes soudés en acier pour service sous pression - Conditions techniques de
NM ISO 9330-6
livraison - Partie 6 : Tubes soudés longitudinalement en aciers inoxydables
austénitiques ;
NM ISO 9329-1 : Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions
NM ISO 9329-1
techniques de livraison - Partie 1 : Aciers non alliés avec caractéristiques spécifiées à température ambiante ;
NM ISO 9329-2 : Tubes en acier sans soudure pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 2 : Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à température élevée ;
NM ISO 9329-3 : Tubes en acier sans soudure pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 3 : Aciers non alliés et alliés avec caractéristiques spécifiées à basse température ;
NM ISO 9329-4 : Tubes sans soudure en acier pour service sous pression - Conditions techniques de livraison - Partie 4 : Aciers inoxydables austénitiques ; • NM ISO 5252 : Tubes en acier : Systèmes de tolérances ;
:NM ISO 8497 • Matériaux métalliaues - Tubes - Essai d'aplatissement ; Matériaux métalliques - Tubes - Essai d'aplatissement ;
NM ISO 8492
Matériaux métalliques - Tubes - Essai d'évasement ;
NM ISO 8493 :
: Matériaux métalliques - Tubes - Essai de dilatation d'anneaux ;
NM ISO 8495
: Matériaux métalliques - Tubes - Essai de traction sur anneaux.
NM ISO 8496
Arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 636-10 du 7 rabii \ 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENERGIE. . DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
. Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii / 1424 (12 mai 2003), notamment son article 12 ; :. ....
Vu le décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement, notamment son article 10 (2enc alinéa) ;
Vu le décret n° 2-05-768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat,
...*.
ARRÊTENT:
ARTICLE PREMIER. » Les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration, afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement prévus à l'articie 12 de la loi n° 12-03 précitée, sont fixés comme suit :
1. - l'acquisition des registres destinés à la consignation des observations et des suggestions de la population concernée par l'enquêté publique de la population concernée par l'enquête publique 50 dirhams (l'unité) ;
2. - les frais d'insertion en langue arabe et française de l'arrêté d'ouverture et de clôture de l'enquête publique dans deux journaux quotidiens au moins autorisés à recevoir les annonces légales …......... 3.000 dirhams.
ART. 2. - Le secrétaire d'Etal auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l' environnement, chargé de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 rabii | 1431 (22 février 2010).
Le secrétaire d'Etat
auprés du ministre de l'énergie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
chargé de l'eau Le ministre de l'économie et de l'environnement, et des finances,
ABDELKBIR ZAHOUD. SALAHEDDINE MEZOUAR.
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relative aux études d'impact sur l'environnement
portant promulgation de la loi n° 12-03
fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement
relatif à la délégation de signature des ministres, secrétaires d'Etat et sous-secrétaires d'Etat