Arrêté n° 733-10 du 5 mars 2010
fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
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fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
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fixant, pour l'année 2010, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
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modifiant et complétant l'arrêté conjoint nº 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 733-10 du 18 rabii | 1431 (5 mars 2010) fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
LE MINISTRE: DE ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son articie 68-2,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane est organisé deux fois par an par l'administration des douanes et impôts indirects.
ART. 2. - La date et le lieu du test sont fixés par décision du directeur général de l'administration et sont portés à la connaissance de chaque candidat par voie postale recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant la date fixée pour le test.
La décision du directeur général de l'administration visée à l'alinéa précédent est publiée également dans un journal d'annonces légales.
ART. 3... La commission d'examen est composée au moins de cinq personnes dont un président, désignées par le directeur général de l'administration parmi le personnel de cette administration.
La commission de surveillance est composée au moins de trois personnes dont un président, désignées par le directeur général de l'administration.
ART. 4. - Le test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane sera organisé en une séance de trois heures portant sur un examen écrit relatif aux matières ci-après :
MATIERES DU TEST COEFFICIENTS
Légistation et réglementation douanières 3
Droits et obligation des transitaires 2
Procédures de dédouanement 3
Régimes économiques en douane 2
Classement tarifaire 2
Traitement des déclarations sur le système 2
informatique de l'ADIi.
Les candidats admissibles à l'examen écrit doivent passer un entretien oral portant sur des questions douanières.
ART. 5. - Ne sont admis à passer l'entretien oral que les candidats ayant obtenu au moins une note de 12/20 à l'examen écrit.
Sont réputés avoir réussi au test, les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale ou supérieure à 12/20.
La commission de l'examen arrête la liste des candidats admissibles au test et établit un procès-verbal à cet effet.
ART. 6. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1070-00 du 23 joumada 1 1421 (24 août 2000) fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane.
ART. 7.- Le directeur général de l'administration des douanes ct des impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officicl.
Rabat, le 18 rabii 1 1431 (5 mars 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 945-10 du 29 rabii |/ 1431 (16 mars 2010) fixant, pour l'année 2010, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu les articles 10 (I1-A-2°) et 35 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu les taux d'intérêts des bons du Trésor à six mois de l'année 2009,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l'exploitation, est fixé à 3,49% pour l'année 2010.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 rabii II 1431 (16 mars 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5827 du 19 rabii B 1431 (5 avril 2010).
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 422-10 du J°r rabii II 1431 (18 mars 2010) modifiant et complétant l'arrêté conjoint nº 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DELA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu le décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408
(15 septembre 1987) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété ;
approuvant le code des douanes
fixant les modalités d'organisation du test d'aptitude professionnelle pour l'obtention de l'agrément de transitaire en douane
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale..
réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.