BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5830 du 15 avril 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur n° 1537-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 1536-87 du 13 joumada | 1408 (4 janvier 1988) pris pour l'application des dispositions des articles 3, 6 et 7 du décret n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvisé. n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) susvisé.

ARRETENT :

ARTICLE: PREMIER. . Les dispositions des articles preimier et 4 de l'arrêté conjoint susvisé n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) sont modifiées comme suit :

« Article premier. - Le taux de la subvention de l'Etat pour « l'acquisition des semences fourragères visée à l'article 2 du décret « susvisé n° 2-86-551 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) « est fixé à 30% de leur prix d'acquisition. »

« Article 4. -. La subvention de l'Etat prévue à l'article 6 du « décret précité n° 2-86-55l du 20 moharrem 1408 (15 septembre «1987) pour la production des reproducteurs sélectionnés « appartenant aux races pures bovines et ovines énumérées à « l'article 3 de l'arrêté susvisé n° 1536-87 du 13 joumada | 1408 « (4 janvier 1988) est fixée comme suit :

« - Pour les bovins :

«• 4.000 DH à l'unité pour les Jr° et 2º année. «• 5.000 DH à l'unité pour les 3°, 4ü et 5° année.

«. Pour les ovins :

....

COOPERATIVES ELEVEURS INDIVIDUELS ET GROUPEMENTS

(DH/tête de bétail) D'ELEVEURS

(DH/lête de bétail) Male. ..... 800 850

Femelle. ..... 700 750

ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 1er mai 2009.

Rabat, le jer rabii II 1431 (18 mars 2010). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances, AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'intérieur, TAIEB CHERQAOUI.

N° 5830 - 29 rabii II 1431 (15-4-2010)

Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 151-10 du 5 rabii || 1431 (22 mars 2010) fixant la forme de la déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie ct le contenu du dossier l'accompagnant.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,

Vu le décret n° 2-08-518 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application des articles 13, 14. 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques, notamment ses articles 3, 4, et 6 ;

Sur proposition de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La forme de la déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture, d'exploitation ou d'utilisation de moyens ou de prestations de cryptographie, prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-08-518 du 25 joumada | 1430 (21 mai 2009), doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

ARr. 2. - Le dossier accompagnant la déclaration préalable doit contenir les pièces et les documents suivants, établis en deux exemplaires :

- copie du statut de la société et de son règlement intérieur ; - attestation d'inscription au registre du commerce ;

- copie des pièces d'identité des dirigeants de la socićté ; - copie de la pièce d'identité de la personne chargée du

dossier administratif relatif à la déclaration et du document justifiant les pouvoirs dont elle dispose à cet effet :

- documents techniques du moyen de cryptographie et/ou

description de la prestation, objet de la déclaration ;

- copie du certificat de conformité délivré par l'agence nationale de réglementation des télécommunications, dans le cas où il s'agit d'une déclaration d'un moyen destiné à la création de la signature électronique.

ART. 3. - Lorsque la déclaration préalable est une déclaration d'utilisation générale, telle que prévue à l'article 6 du décret précité n° 2-08-518, le dossier l'accompagnant doit contenir, outre les pièces et documents visés à l'article 2 ci-dessus :

- un document précisant le domaine d'utilisation prévu du

moyen ou de la prestation concernés par la déclaration d'utilisation générale ;

- Un document précisant les catégories d'utilisateurs

auxquelles le moyen ou la prestation de cryptographie est destiné.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 rabii II 1431 (22 mars 2010).

AHMED REdA CHAMI.

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