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BO n° 5836 du 6 mai 2010

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N° 5836 - 21 joumada 1 1431 (6-5-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 729-10 du 18 rabii | 1431 (5 mars 2010) relatif aux opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 2-09-588 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article 2,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure donnée par l'article 38 de la loi de finances susvisée, la direction du Trésor et des finances extérieures peut procéder à des rachats et des échanges des bons du Trésor émis par adjudication.

ART. 2. - Les opérations de rachat consistent à racheter, sur le marché secondaire, des bons du Trésor émis antérieurement à l'année de l'opération de rachat.

ART. 3. - Les opérations d'échange consistent en la réalisation, simultanément, des deux opérations suivantes :

- rachat, sur le marché secondaire, de bons du Trésor émis

antérieurement à l'année de l'opération d'échange, et - émission au profit du détenteur des bons rachetés, appelé

ci-après contrepartie, de nouveaux bons du Trésor en remplacement des bons rachetés.

ART. 4. - Les opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor sont effectuées de gré à gré ou par voie d'appel d'offre.

ART. 5. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les dates et les caractéristiques des bons du Trésor à racheter ou à échanger sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.

ART. 6. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres, les soumissions, exprimées en prix, sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de télé-adjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, BAM dresse un tableau anonyme des offres et le transmet par fax à la direction du Trésor et des finances extérieures.

ART. 7. - Pour les opérations de rachat visées à l'article 6 ci-dessus, la direction du Trésor et des finances extérieur " fixe le prix limite de rachat.

Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite de rachat sont satisfaites.

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les soumissions retenues sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.

ART. 8. - Pour les opérations d'échange mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, la direction du Trésor et des finances extérieures peut fixer soit le prix des bons du Trésor à racheter, soit le prix des bons du Trésor à émettre. Ces prix sont déterminés sur la base des conditions de marché.

ART. 9. - Dans le cas où le prix des bons du Trésor à racheter est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à émettre.

Seules les soumissions faites à un prix supérieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à émettre sont satisfaites.

Dans le cas où le prix des bons du Trésor à émettre est fixé, la direction du Trésor et des finances extérieures arrête le prix limite des bons du Trésor à racheter.

Seules les soumissions faites à un prix inférieur ou égal au prix limite des bons du Trésor à racheter sont satisfaites.

Les soumissions retenues, dans les deux cas, sont servies aux prix proposés par les soumissionnaires.

ART. 10. - Les résultats des opérations de rachat et d'échange effectuées par voie d'appel d'offres sont portés à la connaissance du public.

ART. 11. - Pour les opérations de rachat et d'échange effectuées de gré à gré, les prix des bons du Trésor à racheter et ceux à émettre sont négociés avec la contrepartie sur la base des conditions de marché.

ART. 12. - le règlement des bons rachetées ou échangées s'effectuera le lundi suivant le jour de l'opération.

ART. 13. - Dans le cas d'une opération de rachat, la contrepartie reçoit le prix des bons du Trésor rachetés, augmenté du montant des intérêts courus calculés entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement des bons rachetés.

ARt. 14. - Dans le cas d'une opération d'échange, d'échange, l'échange s'effectue entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis.

La valeur globale des bons du Trésor rachetés est égale au prix de ces bons augmenté de la valeur des intérêts courus entre la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.

La valeur globale des bons du Trésor émis est égale au prix de ces bons augmenté, dans le cas où ces bons sont rattachés à des émissions antérieures, de la valeur des coupons courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de réglement desdits bons.

Si la différence entre la valeur globale des bons du Trésor rachetés et la valeur globale des bons du Trésor émis est positive, la contrepartie reçoit, le montant de l'écart constaté.

Si cette différence est négative, la contrepartie règle le montant de l'écart constaté.

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