Arrêté n° 730-10 du 5 mars 2010
relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
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N° 5836 - 21 joumada I 1431 (6-5-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1330
Si cette différence est nulle, l'opération d'échange ne donne lieu à aucun règlement.
ART. 15. - Les titres rachetés dans le cadre des opérations de rachat et d'échange cessent de porter intérêts à partir du jour de leur règlement.
ART. 16.- La direction du Trésor et des finances extérieures et Bank Al-Maghrib sont chargécs, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii I 1431 (5 mars 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 730-10 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010) relatif à l'émission de bons du Trésor par voie d'adjudication.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
• Vu la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), notamment ses articles 37 el 38 ;
Vu le décret n° 2-09-588 du 13 moharem 1431 (30 décembre 2009) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sur l'autorisation d'emprunter donnée par les articles 37 et 38 de la loi de finances susvisée, des émissions de bons du Trésor par voie d'adjudication sont ouvertes durant l'année budgétaire 2010.
ARt: 2. - Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. - Ces bons d'une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
— des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours ) ; - des maturités courtes (13, 26,52 semaines et 2 ans) ; et -. des échéances moyennes et longues (5, 10, 15, 20 et 30 ans). ART. 4. - Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable.
ART. 5. - Les soumissions sont reçues en taux pour les bons de maturité inférieure ou égale à 26 semaines et en prix pour les autres maturités.
ART. 6. - Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire.
ART. 7. - Les dates d'émission et les caractéristiques des bons du Trésor sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 8. - Les adjudications se déroulent tous les mardis sauf pour les bons à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier.
Les soumissions sont reçues sous forme anonyme par la direction du Trésor et des finances extérieures à travers le système de télé-adjudication géré par Bank Al-Maghrib. En cas de panne de ce système, BAM dresse un tableau anonyme des offres et le transmet par fax à la direction du Trésor et des finances extérieures.
La direction du Trésor et des finances extérieures fixe le taux ou le prix limite de l'adjudication. Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite ou à un prix supérieur ou égal au prix limite sont satisfaites.
Les soumissions retenues sont servies aux taux ou aux prix proposés par les souscripteurs.
Le règlement des bons souscrits d'effectuera le lundi suivant le jour de l'adjudication pour les bons de maturité supérieure ou égale à 13 semaines et le jour suivant le jour de l'adjudication pour les bons à très court terme.
ART. 9. - Les résultats des adjudications sont portés à la connaissance du public.
ART. 10. - Les bons du Trésor sont inscrits en compte courant de titres auprès du Dépositaire central au nom des établissements admis à présenter les soumissions.
ART. 11. - Les bons du Trésor peuvent être émises avec les mêmes caractéristiques de taux et d'échance que d'autres émissions auxquelles elles sont rattachées. Dans ce cas, l'émission des bons en cause peut être effectuée au pair, au dessus ou au dessous du pair.
Pour le règlement des bons du Trésor rattachés à des émissions antérieures, les adjudicataires acquittent, en plus du prix des bons qui leur sont attribués, le montant des intérêts courus entre la date d'émission ou la date de paiement du coupon précédent et la date de règlement desdits bons.
ART. 12. - Les bons du Trésor sont remboursés au pair à dater du jour de leur échéance. Les intérêts produits par ces bons sont réglés à l'échéance pour les bons d'une durée inférieure ou égale à 52 semaines et annuellement pour les bons d'une durée supérieure à 52 semaines. En ce qui concerne les bons du Trésor rattachés à d'autres lignes antérieures, les intérêts sont réglés aux mêmes dates que leurs lignes de rattachement.
ART. 13. - Les bons du Trésor peuvent faire l'objet d'opérations de rachats ou d'échanges sur le marché secondaire avant leur date d'échéance.
pour l'année budgétaire 2010
portant promulgation de la loi n° 48-09
portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs