Arrêté n° 947-10 du 17 mars 2010
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
commence sur cette page
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
commence sur cette page
portant homologation de normes marocaines.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5836 - 21 joumada 1 1431 (6-5-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 947-10 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 42 ;
Après avis du comité des établissements de crédit du 19 février 2010,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - Les taux d'intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.
ART. 2. - Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou variables. Toutefois, pour les crédits dont la durée est au plus égale à une année, le taux d'intérêt doit être fixe.
ART. 3. - Les taux d'intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré interbancaire du dernier semestre précédant le mois de leur révision.
Toutefois, pour les prêts à taux variables contractés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements de crédit doivent proposer à leur clientèle le choix entre :
• le maintien de leur système d'indexation ;
• l'application du système d'indexation prévu au premier alinéa de cet article ;
• la transformation du taux variable en un taux fixe.
ART. 4. - La variation des taux d'intérêt variables variables intervient, pour un contrat de prêt, annuellement et à une date à
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 973-10 du 2 rabii II 1431 (19 mars 2010) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 24 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii | 1414 (20 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P.) réuni le 30 décembre 2009,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de
*
1333
convenir de commun accord entre l'établissement de crédit et l'emprunteur. La première variation des taux d'intérêt devra intervenir dans les trois mois qui suivent la date anniversaire du contrat de prêt susvisé.
ART. 5. - Le taux d'intérêt moyen pondéré visé à l'alinéa calcules et pubies mensuelement par Bank e sa variation, sont premier de l'article 3 ci-dessus, ainsi que
Celle-ci continue à calculer et à publier, selon les mêmes conditions, les taux de référence appliqués aux crédits contractés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que leurs variations. Dans le cas où un taux de référence n'est pas disponible pour une période donnée, les taux variables sont révisés sur la base du dernier taux disponible.
ART. 6. - Les contrats de prêt doivent obligatoirement mentionner l'option de transformation d'un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d'exercice de cette option sont librement négociées entre les établissements de crédit et leur clientèle. L'exercice de cette option ne peut intervenir qu'une seule fois pendant toute la durée du prêt.
ART. 7. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit, tel que modifié et complété.
ARt. 8. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5832 du 7 joumada I 1431 (22 avril 2010).
l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Sont abrogés :
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des
télécommunications n° 1037-03 du 17 rabii | 1424 (19 mai 2003) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 21.8.001 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1616-98 du 3 rabii II 1419 (28 juillet 1998) en ce qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM ISO 8124-2 et NM ISO 8124-3 ;
- l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 1090-99 du 2 rabii II 1420 (16 juillet 1999) en cé qui concerne ses dispositions relatives aux normes marocaines NM 21.8.004 et NM 21.8.005 ;
- l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 375-97 du 25 chaoual 1417 (5 mars 1997) en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 06..6.018.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel:
Rabat, le 2 rabii II 1431 (19 mars 2010).
AHMED REDA CHAMI.
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
portant promulgation de la loi n° 34-03
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit
portant homologation de la norme marocaine NM 06.7.015
portant homologation de la norme marocaine NM 05.2.004