BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5844 du 3 juin 2010

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N° 5844 - 19 joumada II 1431 (3-6-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-64-036 du 19 kaada 1383 (2 avril 1964) relatif à la détermination des rentes des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et de leurs ayants droit, ainsi qu'au calcul des majorations de ces rentes, notamment son article 7;

Vu le décret n° 2-08-292 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 16 joumada I 1362 (21 mai 1943) relatif à la majoration à accorder aux victimes d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, tel qu'il a été modifié, notamment son article premier ;

Vu la décision du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 919-99 du 14 ramadan 1420 (23 décembre 1999) modifiant et complétant la décision du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 100-68 du 20 mai 1967 pris pour

l'application du dahir du 26 joumada 1 1362 (31 mai 1943) étendant les dispositions législatives relatives à la réparation des accidents du travail aux maladies professionnelles,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Le montant de la majoration de la rente due à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité totale l'obligeant à avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 40% de cette rente, sans toutefois que le montant de la majoration ainsi calculée puisse être inférieur à 24.344,32 dirhams par an.

ART. 2. - La présente décision, qui est publiée au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1ª juillet 2009.

Rabat, le J°r rabii 1 1431 (16 février 2010).

JAMAL RHMANI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5826 du 15 rabii II 1431 (1°" avril 2010).

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